Marie-Odile Diemer (@marie-odilediemer.bsky.social)

Responsabilité de l’Etat français et STO en Allemagne : la prescription quadriennale s’applique-t-elle ? Une personne, contrainte de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) en Allemagne du 17 mars 1944 au 8 mai 1945, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat français à l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de versement de tout salaire pendant cette période. Toutefois, le statut et l’indemnisation des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont été fixés par la loi du 14 mai 1951. Dès lors, selon le TA, la créance dont se prévalait le requérant s'était trouvée prescrite le 31 décembre 1955, conformément à la règle de la prescription quadriennale. https://blog.landot-avocats.net/2025/02/06/responsabilite-de-letat-francais-et-sto-en-allemagne-la-prescription-quadriennale-sapplique-t-elle/