[AMIABLE] 🚨 Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : le décret est publié 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF Publication de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite Attal 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF Décret de nomination de Peimane Ghaleh-Marzban à la présidence du TJ de Paris à compter du 7 juillet 2025 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

[LOI NARCOTRAFIC] Le Conseil constitutionnel censure six articles 👉https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/loi-narcotrafic-le-conseil-constitutionnel-censure-six-articles/

Réforme de la justice : Gérald Darmanin lance une concertation 👉https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/reforme-de-la-justice-gerald-darmanin-lance-une-concertation/

#Décision n°2025-884 DC du 5 juin 2025 Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée [Conformité] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#JORF Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Lancement du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

[DROIT DES ÉTRANGERS] Un rapport pointe un difficile accès aux droits et à l’avocat en rétention 👉 lnkd.in/e8vV5gt4

Grande consultation des avocats : le @cnbarreaux.bsky.social retient cinq chantiers prioritaires 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

[Magistrature] Peimane Ghaleh-Marzban, choisi pour être le futur président du TJ de Paris 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

[INNOVATION] Dixième édition du concours « Projets innovants » du @cnbarreaux.bsky.social : un tremplin pour les jeunes avocats 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

Exécution des peines, déjudiciarisation, audiencement correctionnel et criminel : publication des trois rapports des missions d’urgence 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

#JORF LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Réforme de la Justice : Gérald Darmanin présente une nouvelle feuille de route 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p... Phase amiable préalable obligatoire, filtrage en appel, numérique, CRPC criminelle, prisons thématiques… : les prochaines réformes annoncées couvrent un large spectre.

[HOMICIDE ROUTIER] La PPL créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière revient ce 6 mai 2025 en 2e lecture devant le députés. Sur le sujet, relire l'article de Rémy JOSSEAUME 👉https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL472v2

#JORF Publication ce matin de la très riche loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE, qui réforme notamment le régime de l'action de groupe (art. 16) 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Action de groupe : les deux chambres ont trouvé un compromis 👉 www.gazette-du-palai...

« Le pôle “Cold cases” sera peut-être d’ici quelques années un exemple européen ». Créé le 1er mars 2022, le pôle des crimes sériels ou non élucidés du TJ de Nanterre, a fait paraître un rapport d’étape à l’occasion de ses trois années d’existence. Le point avec le président Benjamin Deparis.

Présence systématique d’un avocat au côté de l’enfant en assistance éducative : la profession reste mobilisée 👉 www.gazette-du-palai...

FORMATION] Aujourd’hui, l’AG du @cnbarreaux.bsky.social se penche sur le contrat d’apprentissage pour les élèves-avocats. Sur le sujet, relire l’interview de Niels Bernardini et Pauline Girerd de la @fnuja.bsky.social, qui soutient le projet 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...

Santé au travail des avocats : comment la profession agit-elle ? 👉https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL475k6/

Vers un Code de l'arbitrage 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p... La Paris Arbitration Week a été l'occasion pour Gerald Darmanin d'annoncer les suites qu’il entendait donner au rapport que le groupe de travail présidé par François Ancel et Thomas Clay lui a remis le 20 mars 2025 place Vendôme.

[PROFESSION💼] Magistrats-avocats : une relation variable à travers l'Europe👉 www.labase-lextenso.fr/gazette-du-p...

[GAZETTE DU PALAIS📰] Le numéro du 1er Avril est en ligne ! À la Une : Élèves-avocats : "le statut de l'apprentissage présente des avantages pour l'ensemble des acteurs", entretien avec @nielsbernardini.bsky.social et Pauline Girerd. Consultez le sommaire 👉 labase-lextenso.fr/revue/GPL/20...

[AVOCATS] Ce 28 mars, le @cnbarreaux.bsky.social organise les 1ers Etats généraux de l’amiable. Les actes seront publiés par la Gazette du Palais @lextensoavocat.bsky.social

[JURISPRUDENCE📙] Retrouvez la chronique de jurisprudence de droit du numérique, par Thibault Douville, professeur agrégé de droit privé à @universite-caen.bsky.social 🔒👉 www.labase-lextenso.fr/gazette-du-p...

[FORMATION) Élèves-avocats : « le statut de l’apprentissage présente des avantages pour l’ensemble des acteurs » 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p... ITW de Niels Bernardini et Pauline Girerd, président de la @fnjua.bksy.social & élue FNUJA à la commission Formation du @cnbarreaux.bsky.social

#JOduJour Jean Maïa, jusqu’ici secrétaire général du Conseil constitutionnel, est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 1er avril 2025 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

[GAZETTE DU PALAIS📰] Cette semaine ne manquez pas la Gazette spécialisée Droit privé du patrimoine dirigée par Grégory Dumon, avocat et Quentin Guiguet-Schielé, maître de conférences ; avec son dossier sur le formalisme des testaments. 🟢Consultez le sommaire 👉 labase-lextenso.fr/revue/GPL/20...

[PROFESSION] Grande consultation : les élus du @cnbarreaux.bsky.social règlent leurs pas sur les pas des avocats 👉 lnkd.in/epS_djnJ Les différents groupes politiques du CNB ont présenté leurs propositions pour répondre aux attentes des avocats. Une synthèse doit être réalisée par 4 rapporteurs.

[GAZETTE DU PALAIS] Le numéro du 25 mars 2025 est en ligne ! 🟢À la Une : les principales dispositions du décret sur les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, note par Patrick Lingibé sous D. n°2025-131, 13 fév. 2025 Consultez le sommaire 👉 labase-lextenso.fr/revue/GPL/20...

#JORF Stéphane Noël, précédemment président du tribunal judiciaire de Paris, est nommé chef de l’Inspection générale de la justice 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Prise de date : une étude de l’Observatoire de la profession d’avocat du @cnbarreaux.bsky.social met en avant des écarts flagrants entre les territoires 👉 www.gazette-du-palai...

[PROFESSION] Le recours, par les clients, à des outils intégrant l’IA menace-t-il le métier d’avocat ? 👉 www.gazette-du-palai...

#JORF - Avis favorables à l’Assemblée et au Sénat pour la nomination de Jean Maïa en qualité de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique #HATVP : - www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

[TRIBUNE📢] Narconovela, par Gustave Charvet, avocat. "Si le Code de procédure pénale est un outil indispensable pour l'avocat, il ne lui a jamais confié les clés des cellules" ➡️ www.labase-lextenso.fr/gazette-du-p...

[PPL Narcotrafic] Prison de haute sécurité : le Conseil d’État valide le principe mais demande des aménagements 👉https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-penale/prison-de-haute-securite-le-conseil-detat-valide-le-principe-mais-demande-des-amenagements/

#interview 🎤| Alors que débute la discussion devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi contre le #narcotrafic, Julie Couturier, présidente du @cnbarreaux.bsky.social, met en garde contre les atteintes aux principes de l'État de droit #Avocat ⬇️ www.actu-juridique.fr/procedure-pe...

[PPL NARCOTRAFIC] Alors que le texte doit être examiné en séance publique à l’Ass. nationale à partir du 17/03, retour s/ : - la mobilisation du @cnbarreaux.bsky.social 👉 www.gazette-du-palais.fr/article/GPL4... - l’évolution du texte en com. des lois 👉 www.gazette-du-palais.fr/article/GPL4...

#JORF Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... + Rapport 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

[PÉNAL] Le Conseil d’État valide l’intégration du non-consentement dans la définition du viol 👉 www.actu-juridique.f... La PPL doit être examinée en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 1er avril 2025.

[GAZETTE DU PALAIS📰] Le numéro du 11 mars 2025 est en ligne. À la Une : "Requiem pour un devoir conjugal - inexistant !" Note par Rémy Libchaber, professeur agrégé @sorbonneparis1.bsky.social sous CEDH, 23 janv. 2025. Consultez le sommaire 👉 labase-lextenso.fr/revue/GPL/20...

#JOUE - Règlement d’exécution portant sur la constitution d’un groupe scientifique d’experts indépendants dans le domaine de l’intelligence artificielle : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

[AVOCATS] La robe n’a pas de sexe mais son bilan comptable en a un 👉 gazette-du-palais.fr/article/GPL4... A la veille de la journée internationale des droits des femmes, lire la tribune de @schallanbelval.bsky.social sur les inégalités de revenus au sein de la profession d'avocat.

[AVOCATS] La robe n’a pas de sexe mais son bilan comptable en a un 👉 www.gazette-du-palai... A la veille de la journée internationale des droits des femmes, lire la tribune de @schallanbelval.bsky.social sur les inégalités de revenus au sein de la profession d'avocat.

[PROFESSION] Les outils numériques & le respect des obligations de l’avocat, Commentaire par Benjamin Pitcho, avocat, de l’arrêt de la CA de Paris confirmant la suspension du compte Gmail d’1 avocat qui y stockait les données pédopornographiques d’1 dossier 👉 www.labase-lextenso.fr/gazette-du-p...

[PROFESSIONS] Pour le Conseil d’État, l’absence de signes distinctifs avec la robe d’avocat est une condition du procès équitable 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...