Le Salon du livre juridique a ouvert ses portes ce samedi ! Venez rencontrer ce samedi de nombreux auteurs et profiter de séances de dédicaces. Rendez-vous jusqu’à 18h au Conseil constitutionnel (2 rue de Montpensier, Paris 1er). Entrée libre et gratuite #SDLJ2025 ➡️ salondulivrejuridique.fr

Rendez-vous, demain samedi, au Salon du livre juridique, de 10h à 18 h Au programme : des dédicaces avec les auteurs, la remise des Prix du livre et de la pratique juridique... Entrée libre et gratuite Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier (Paris 1er) ➡️ salondulivrejuridique.fr

#Décision n°2025-1166 QPC du 26 septembre 2025 M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] Non lieu à statuer ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] Conformité - réserve ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] Non conformité totale ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#jeunesse | Félicitations aux lauréats de la 9e édition du concours « Découvrons notre Constitution » récompensés au Conseil constitutionnel ! @education.gouv.fr ➡️ urlr.me/feuQqt

🗓️ À vos agendas | Le jeudi 2 octobre prochain, le Conseil constitutionnel ouvrira pour la première fois ses portes au public pour la #NuitDuDroit ! Retrouvez le programme complet de cette soirée dédiée à l'État de droit et aux libertés fondamentales : ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/l...

Le Président Richard Ferrand remercie Confer'ENS Paris-Saclay et l’ensemble de ses étudiants pour avoir organisé et animé la conférence « Institutions républicaines : un système en crise ou une révolution en marche ? »

🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1168 QPC [Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] et 2025-1169 QPC [Code de procédure pénale] dai.ly/x4uevt6

Mardi 23 septembre à 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique 🔹Affaire 2025-1168 QPC [Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] 🔹Affaire 2025-1169 QPC [Code de procédure pénale] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr

Bienvenue aux nombreux visiteurs qui profitent des Journées du patrimoine pour découvrir le Conseil constitutionnel ! Un voyage au cœur du droit et du patrimoine ! Et, pour ceux qui n’ont pu s’inscrire aux visites, rendez-vous sur notre visite virtuelle : ➡️ www.hdmedia.fr/visite-virtu...

#Décision n°2025-1163/1167 QPC | Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution. ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025 Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2025-1159 QPC du 19 septembre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] [Non conformité totale] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Saisine de l'affaire n°2025-1174 QPC ce 17 septembre 2025 Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 II de l'article 63 ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Rendez-vous le 27 sept. au Salon du livre juridique Découvrez des éditeurs, rencontrez des auteurs et profitez de séances de dédicaces Assistez à la remise des Prix Et gagnez l’un des packs de livres étudiants Entrée gratuite Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier, Paris 1er urlr.me/74EMfv

🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 🔹2025-1164 QPC [Code monétaire et financier] 🔹2025-1165 QPC [Code de procédure pénale] 🔹2025-1166 QPC [Code de procédure pénale] ➡️ dai.ly/x4uevt6

Notre Constitution est garante de nos droits, de nos libertés et de l’expression citoyenne. Elle protège notre démocratie ! En cette journée internationale de la démocratie, célébrons-la ! Protégeons-la !

Mardi 16 septembre à 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2025-1164 QPC [Code monétaire et financier] Affaire n°2025-1165 QPC [Code de procédure pénale] Affaire n°2025-1166 QPC [Code de procédure pénale] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr

#Démocratie | Luís Roberto Barroso, Président du Tribunal suprême fédéral du Brésil, à l’invitation du Conseil constitutionnel, a donné en début de semaine une conférence sur le thème « Démocratie et rôle des cours constitutionnelles ». ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/l...

#Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025 Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Rencontre | Le 9 septembre 2025, une délégation du Conseil supérieur de la magistrature a été reçue par le Conseil constitutionnel. ➡ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/r...

🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires : 🔹2025-1159 QPC [Code général des impôts] 🔹2025-1160 QPC, 2025-1161 QPC, 2025-1162 QPC [Code du travail] 🔹2025-1163 QPC, 2025-1167 QPC [Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] dai.ly/x4uevt6

Mercredi 10 sept. à 15h - Audience en direct des affaires : 🔹2025-1159 QPC [Code général des impôts] 🔹2025-1160 QPC,2025-1161 QPC,2025-1162 QPC [Code du travail] 🔹2025-1163 QPC,2025-1167 QPC [Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr

#JournéesDuPatrimoine | Inscrivez-vous pour découvrir les coulisses du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État les 20 et 21 septembre 2025 ➡️ my.weezevent.com/visiter-le-c...

#rentrée2025 | Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Découvrez ou faites découvrir ce site ! ➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr @education.gouv.fr

#LeSaviezVous | Ce 26 août marque le 236e anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitut...

#Saisine de l'affaire n°2025-1173 QPC ce 8 août 2025 Code de procédure pénale Alinéa 1er de l'article 396, auquel renvoie l’article 397-1-1 ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

#Décision n°2025-1155 QPC du 8 août 2025 Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] Conformité - réserve ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025 Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-895 DC du 7 août 2025 Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [Non conformité partielle - réserve] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décisions n°2025-893 et 894 DC du 7 août 2025 | Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative au département-Région de Mayotte et les dispositions déférées de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte conformes à la Constitution. ➡️ urlr.me/RcEP94

#Décision n°2025-892 DC du 7 août 2025 | Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions déférées de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. ➡️ urlr.me/UDsFNh

#Décision n°2025-891 DC du 7 août 2025 Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Non conformité partielle - réserve ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2025-1156 QPC [Code de procédure pénale] n°2025-1157 QPC [Code général des impôts] n°2025-1158 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ➡️

Mercredi 6 août à 14h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2025-1156 QPC [Code de procédure pénale] Affaire n°2025-1157 QPC [Code général des impôts] Affaire n°2025-1158 QPC [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr

📆 Le Conseil constitutionnel ouvre ses portes à l’occasion de la Nuit du droit le 2 octobre prochain. Dès 19h une "Nuit du droit & des libertés" sera l'occasion d'échanger, de débattre et de penser les libertés au cœur de l’État de droit. Programme et inscriptions à venir sur : ➡️ urlr.me/kuthzG

#Communiqué | Fin du contentieux concernant les comptes de campagne des candidats aux élections législatives de 2024 ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

#Décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire ➡️ urlr.me/zqMCTy

#Décision n°2025-1153 QPC du 30 juillet 2025 M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] Conformité - réserve ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-890 DC du 29 juillet 2025 Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 🔹n°2025-1154 QPC [Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés] 🔹n°2025-1155 QPC [Code du travail | Code de la sécurité sociale] ➡️ dai.ly/x4uevt6

Mardi 29 juillet 9h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2025-1154 QPC [Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés] Affaire n°2025-1155 QPC [Code du travail | Code de la sécurité sociale] ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr

Le jury du prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel a primé Marcia Chevrier pour sa thèse "La première décennie de la Cinquième République : contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la constitution" sous la dir. de Denis Baranger et Olivier Beaud. ➡️ urlr.me/QH4PCj

#Décisions AN du 25 juillet ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/recherche-ex...

📈 Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour. DC, QPC, AN... retrouvez les chiffres du 1er semestre 2025 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées. ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statis...

#Décision n°2025-1151 QPC du 25 juillet M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police] Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Décision n°2025-1150 QPC du 25 juillet Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur] Conformité ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...