Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1200 QPC [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] 🔗️

📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités "La vulnérabilité, appréhension d'une notion du droit criminel" par François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Brest 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications...

Saisine de l'affaire n°2026-1213 QPC Code monétaire et financier Le I de l'article L. 621-15 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Mardi 5 mai à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2026-1200 QPC [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Décision n°2026-1196 QPC [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] Conformité - réserve 🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026 Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation. 🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-320 L du 30 avril 2026 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique [Réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-168 ORGA du 30 avril 2026 Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

#Publication | 📖 Le numéro 16 de Titre VII, la revue numérique du Conseil, vient de paraître. Au sommaire : un dossier sur "Les vulnérabilités", les chroniques et la rubrique "Autour du Monde" 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/publications...

Saisine de l'affaire n°2026-903 DC ce 28 avril Loi de simplification de la vie économique Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1198 QPC [Code général de la propriété des personnes publiques] et n°2026-1199 QPC [Code de la construction et de l'habitation] 🔗️ dai.ly/x4uevt6

Mardi 28 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2026-1198 QPC [Code général de la propriété des personnes publiques] Affaire n°2026-1199 QPC [Code de la construction et de l'habitation] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Saisine de l'affaire n°2026-1211 QPC Code de la santé publique Dernier alinéa de l'article L.4112-1, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, la santé et aux territoires 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1212 QPC Code du sport Dispositions du V de l'article L. 232-23-3-10 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

M. Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, a reçu 40 étudiants en licence de droit de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, accompagnés de leur professeur Benjamin Morel (@benjamin63.bsky.social). Les étudiants ont pu également dialoguer avec Richard Ferrand, président du Conseil.

Saisine de l'affaire n°2026-903 DC ce 21 avril Loi de simplification de la vie économique Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-9 LP Articles Lp. 112-14 et Lp 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, adoptés au terme d’une seconde délibération le 31 mars 2026 Saisine par le Président de l’assemblée de la province Nord 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1210 QPC Code des postes et des communications électroniques Article L. 34-5 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1209 QPC Code de procédure pénale Article 380-2-1 A dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-1197 QPC du 17 avril 2026 Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes. 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-1194 QPC du 17 avril 2026 M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] Non conformité partielle - effet différé - réserve 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-319 L du 16 avril 2026 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime [Réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-165 ORGA du 16 avril 2026 Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Saisine de l'affaire n°2026-1208 QPC Code des transports Article L. 5341-11 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026 sont disponibles. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 2026-1195 QPC [Motivation du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire] et 2026-1196 QPC [Appréciation des circonstances humanitaires dans le cadre du traitement d'une demande de visa d'entrée en France] 🔗️

Mardi 14 avril 10h30 - Retransmission de l’audience Affaires 1195 [Motivation du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire] et 1196 QPC [Appréciation des circonstances humanitaires dans le cadre du traitement d'une demande de visa d'entrée en France] www.conseil-constitutionnel.fr

Saisine de l'affaire n°2026-1207 QPC Code monétaire et financier Article L.312-1-4-1 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1206 QPC Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L. 322-3 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-1193 QPC du 10 avril 2026 Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier] Non conformité totale 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-1192 QPC M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire 🔗 urlr.me/ZVKHSd

Décision n°2026-1190 QPC du 10 avril 2026 Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] Non conformité de date à date - Conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1194 QPC [Code de la justice pénale des mineurs] et n°2026-1197 QPC [Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique] 🔗️

Mercredi 8 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2026-1194 QPC [Automaticité de la prolongation de la durée du mandat de dépôt du mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire, ni mesure alternative du mineur de plus de 16 ans] [...]

Saisine de l'affaire n°2026-1205 QPC Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 65-2 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1204 QPC Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 65-2 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-1191 QPC M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire 🔗 urlr.me/cx8rnN

Décision n°2025-6571 AN du 3 avril 2026 Français établis hors de France, (5e circ.) [Rejet] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale [Réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1192 QPC [Code de procédure pénale] n°2026-1193 QPC [Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979] 🔗️ dai.ly/x4uevt6

Mardi 31 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique Affaires n°2026-1192 QPC [Code de procédure pénale] et n°2026-1193 QPC [Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a échangé avec les étudiants de l’université Dauphine. Cette rencontre s’inscrit parmi les initiatives menées auprès des universités et établissements scolaires pour faire connaitre le rôle de l’institution et son action.

Décision n°2026-1188 QPC M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] Non conformité de date à date - Non conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-1189 QPC du 27 mars 2026 Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres. 🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires n°2026-1190 QPC [Procédures de perquisition ordonnées par un juge d’instruction] n°2026-1191 QPC [Prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ou notification à ce dernier de nouveaux faits] 🔗️ dai.ly/x4uevt6

Mardi 24 mars, 10h30 Retransmission en direct de l’audience publique Affaires n°2026-1190 [Procédures de perquisition ordonnées par un juge d’instruction] et 1191 QPC [Prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ou notification à ce dernier de nouveaux faits] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Décès de Lionel Jospin, ancien membre du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde tristesse le décès de Lionel Jospin, ancien membre du Conseil constitutionnel de 2015 à 2019. 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/d...

Décision n°2025-1187 QPC Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une [...]] Non lieu à statuer 🔗 urlr.me/yhGjVM

Décision n°2025-1186 QPC Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. 🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2025-1186 QPC Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. 🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...