Mercredi 8 avril à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1194 QPC [Automaticité de la prolongation de la durée du mandat de dépôt du mis en accusation jusqu’au jugement en appel, sans débat contradictoire, ni mesure alternative du mineur de plus de 16 ans] [...]
10 days ago