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Éclairage 🕵️‍♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...

REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️ actu-juridique.fr/civil/person... #LeHavre

INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...

JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ? Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️ www.actu-juridique.fr/civil/obliga...

INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️ www.actu-juridique.fr/theorie-soci... #prison

Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi... @courdecassation.fr

CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai… www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. ➡️ www.actu-juridique.fr/libertes-pub... #CEDH

INTERVIEW 🎙️| L'usage des #cryptomonnaies concerne de plus en plus de professionnels. Conformité, sécurité, LCB-FT : à quoi doivent être vigilantes les entreprises #B2B ? Réponse avec Isabelle Savier-Pluyette, avocate associée @cvs-avocats.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/affaires/ent... #AMF

VIOLENCES SEXUELLES : À sa mère et aux enquêteurs, l’adolescente a fourni nombre de détails sordides. « Si elle a inventé une affaire pareille, elle a un QI de 280 », estime le président du tribunal de Reims. www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

ÉCLAIRAGE 💡| Alors que les offres locatives se raréfient, les logements vacants sont, eux, de plus en plus nombreux. La @ccomptes.fr s'est penchée sur ce phénomène ⤵️ #logement #immobilier #FranceRuralités www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...

PRISON : Alors que le taux de surpopulation carcérale n'a jamais été aussi élevé, l'épisode caniculaire que traverse la France inquiète l'administration pénitentiaire. "Il va y avoir un drame" alerte Dominique Simonnot, @cglpl.fr www.actu-juridique.fr/droit-penite...

FINANCES 💰| Risques sur le parc locatif, réforme de MaPrimeRénov' et audit du dispositif : les effets du diagnostic de performance énergétique sont nombreux, ce que confirme un récent rapport de la @ccomptes.fr ⤵️ #DPE #MaPrimeRénov #logement www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...

NUMÉRIQUE 🌐| Comment garantir l’indépendance numérique des organisations sans territoire, telles que la CPI, menacée par les USA en février ? Par @assouan.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/internationa... #droit #numérique #CourPénaleInternationale #cloud

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Le tribunal correctionnel de Paris a jugé mardi plusieurs fauteurs de trouble arrêtés lors de la fête de la musique. Certains jeunes étaient venus "casser du condé" www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Vural K. est poursuivi pour inceste sur sa nièce et son neveu, mais à l'ouverture de son procès, la cour criminelle départementale découvre qu'il y a un sérieux problème de procédure ⤵️ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

ENVIRONNEMENT-🌳 Quel est le rôle stratégique de l'OFB dans la protection de la biodiversité, réponse dans cet article➡️ www.actu-juridique.fr/environnemen...

PROFESSION 🔎| Au-delà des clichés de la fiction, à quoi ressemble le quotidien d'une détective privée en 2025 ? À la rencontre de cette profession plus méconnue qu'on ne pense, avec @margauxduquesne.bsky.social et Clémentine Pousset, avocate ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/... #DétectivePrivé

INTERVIEW 🎤 | Découvrez les propos de Damien Brunet, substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, alors que la loi contre le #narcotrafic vient d'être publiée au JO le 14 juin 2025➡️ actu-juridique.fr/penal/loi-co...

INTERVIEW 🎙️ | Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du XXe siècle : Émile Louis, Alois Brunner… Alors que sort son livre, il dresse le bilan d’une carrière hors-norme ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Jean répond de violences envers sa femme et sa fille. A son procès, il accable son chien au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que celui-ci n’était pas jugé... par ‪Isabelle Horlans ⬇️ www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

NSOLITE🔥| Des chatouilles post-mortem ou une auto-autopsie : Raphaël Costa @cjuridiques.bsky.social a compilé des clauses improbables de testaments provenant d'un recueil de l’historien François-Remy Roqueton⤵️ www.actu-juridique.fr/culture/inso...

🔴FLASH | Le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais était soupçonné de harcèlement envers la parlementaire durant trois ans. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️ actu-juridique.fr/droit-penal/...

ÉCLAIRAGE 💡| Les médias se sont détournés de #Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave. Natacha Aubeneau, magistrate @usm-magistrats.bsky.social, dénonce la dégradation des conditions de vie et de travail malgré les renforts envoyés ⬇️ www.actu-juridique.fr/justice/a-ma...

DROIT DU TRAVAIL 📗| 2 ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de #démission, les juges apportent les premières précisions ! Le point avec Mehdi Harisse, juriste en droit social, chargé d’enseignement à @sorbonneparis1.bsky.social 👇 www.actu-juridique.fr/social/trava...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Les anges gardiens existent. Parfois, ils prennent les traits d’un vieil homme fatigué assis sur un banc, au fond d’une salle d’audience. Récit d'audience ⏬ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

🔴INFO ACTU-JURIDIQUE | Explosion #RueDeTrevise : Me Clarisse Serre proteste auprès de tribunal de Paris contre le report du procès. "Pour M. Fillon et Mme Le Pen, la justice n'a pas eu les mêmes égards". Par @isahorlans.bsky.social ➡️ actu-juridique.fr/penal/explos...

ÉCLAIRAGE💡| Est-il possible que des évènements festifs puissent avoir lieu sans entraîner dans leur sillage des vagues de violences ? Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, émet son point de vue 🔽 www.actu-juridique.fr/justice/le-s...

TRIBUNE 📢| #Émeutes suite à la victoire du #PSG : «On ne peut pas demander à la justice de résoudre le problème à elle toute seule» 👇 www.actu-juridique.fr/justice/vict...

INSOLITE🔥| Raphaël Costa de @cjuridiques.bsky.social a visité pour vous l'exposition « Serial Killer ». Il dénonce une exposition sans intérêt qui instrumentalise les victimes 👇 www.actu-juridique.fr/justice/inso...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Victoire du #PSG : Quatre émeutiers ont été jugés lundi en comparution immédiate à Paris. Ils sont accusés d'avoir tiré des mortiers contre les forces de l'ordre. Leur profil interroge...Par Olivia Dufour et @jmucchielli.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/penal/victoi...

PATRIMOINE🏡 | Le 6 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Plus d'infos ici 👇 www.actu-juridique.fr/civil/biens-...

DROIT FISCAL 💰| Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Plus d'infos 👇 www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...

POLICE 🚔| Faut-il élargir les compétences de la #police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre 👇 www.actu-juridique.fr/justice/et-s...

TRIBUNE 📢| Proposition de loi sur l'aide à mourir : Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, aborde le sujet des sanctions pénales prévues pour ceux qui tenteraient de s’opposer à la mise en place de ce dispositif ⏬ www.actu-juridique.fr/sante-droit-...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Immixtion dans son travail, propos humiliants, jeux sexuels dégradants, la députée (LFI) Ersilia Soudais a décrit, devant le tribunal de Meaux, l'enfer qu'elle estime avoir vécu avec son ex-conjoint. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

TRIBUNE📢| Sanction de la défense dans l'affaire «Depardieu» : Contre ceux qui y voient une atteinte intolérable à la liberté de la défense, Me Elodie Tuaillon-Hibon estime qu’il faut raison garder 🔽 www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

PROFESSION💼| C’est devenu un sujet incontournable pour les #avocats : le recours à l’IA ! Si les pratiques peuvent varier, les questions suscitées sont nombreuses, dont celle de l’avenir du métier... ⏬ www.actu-juridique.fr/professions/...

TRIBUNE 📢| Affaire #Depardieu : en plus de la condamnation pour agression sexuelle, le tribunal de Paris a sanctionné la défense. Une décision inédite qui inquiète la profession d’avocat. C'est le retour du délit d'audience pour Me Michèle Bauer ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Au tribunal de #Meaux, un ex-commandant de la CRS 4 répond de détournement d’argent public. Le procès vient révéler les étranges pratiques des CRS... Les détails avec @isahorlans.bsky.social ⏬ www.actu-juridique.fr/professions/...

DROIT FISCAL 💰| L’article 209 B (enfin) compatibles avec les conventions fiscales internationales. Les détails par ici 👇 www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Nicolas est jugé par le tribunal de Paris pour avoir escroqué 64 personnes. Il proposait à la location des appartements qu’il avait lui-même loués sur #Airbnb, et disparaissait avec la caution ! Par @jmucchielli.bsky.social 🔽 www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

#interview 🎙️| Entretien croisé avec @julienbrochot.bsky.social et Valentine Guiriato, avocats et membres du @cnbarreaux.bsky.social. Ils nous font découvrir les coulisses du nouveau prix Robert Badinter qu'ils ont cofondé ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Tribunal de #Reims : Grégory a tenté de convaincre les juges de son souhait de ne plus frapper sa compagne. «Veux-tu m’épouser ?», a-t-il lancé à la la femme qu’il a battue. Mais les noces attendront... par @isahorlans.bsky.social ⏬ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...

ÉCLAIRAGE 💡| Le 4 mars 1947, avait lieu à Turin la dernière exécution capitale de l’histoire de l’#Italie. Retour, avec Julien Sapori, sur l'histoire de ces 3 condamnés siciliens qui auraient pu être graciés par le chef de l’État de l'époque 👇 www.actu-juridique.fr/justice/ital...

INSOLITE 🔥| Alors qu’est sorti au cinéma un documentaire révélant les solutions de l’une des plus vieilles chasses au trésor du monde, la chouette d'or, certaines zones d’ombre subsistent. Par Raphaël Costa de @cjuridiques.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/ntic-medias-...

PROFESSION 💼| #Magistrats : Condamnée pénalement pour violences, une magistrate qui s'était battue dans un bar la nuit a pourtant échappé à la sanction disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. On vous explique pourquoi ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...

#interview 🎤| La citoyenneté européenne donne-t-elle droit à un état civil « sur mesure » ? Certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne pourraient le laisser penser. Entretien avec les professeurs Marie-Anne Frison-Roche et Louis d'Avout ⬇️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...

CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| « C’est vraiment n’importe quoi aujourd’hui ! ». Le déroulement d’une audience est parfois semé d’embûches et d’imprévus divers. Récit d'une audience pénale chaotique à Évry par @jmucchielli.bsky.social 👇 www.actu-juridique.fr/justice/trib...