Droit d'asile : Si un Etat membre refuse de prendre en charge des demandeurs d'asile dont il est pourtant responsable, c'est l'autre Etat membre (requérant) qui en devient responsable. Car les demandeurs d'asile ne doivent pas faire les frais de l'attitude illicite d'un Etat (ici, l'Italie).

Droits des étrangers & aide sociale : La CJUE juge qu'un Etat membre peut limiter le versement d'une allocation d'« assistance sociale » aux seuls étrangers extra-européens disposant d’un titre de séjour de longue durée. Car ce type d'allocation sociale n'est pas liée à l'exercice d'un travail.

Données personnelles : Le Conseil d'Etat valide la sanction de 40 millions € infligée à Criteo, société spécialisée dans la publicité ciblée sur internet. Pour des manquements (notamment consentement & information) sur la pose de «cookies». Envers... 370 millions d'utilisateurs. => bit.ly/4bq2q5O

Message de service : Quand des décisions de justice semblent « mauvaises », le problème ne vient pas forcément des juges (qui sont tenus d'appliquer la loi). Mais bien souvent du législateur, qui n'a pas adapté le droit aux réalités contemporaines (ici, des familles recomposées).

Inceste : La Cour de cassation annule la décision (du juge pénal) de retrait total de l'autorité parentale d'un homme sur ses trois enfants mineurs. Car il a été condamné pour viols & agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe. Et non sur ses propres enfants. => bit.ly/4lgJABK

En 2026, Rachida Dati & son équipe ne connaissent toujours pas l'effet Streisand... 🍿 => wikidati.fr 👀

Audiovisuel : Enième mise en demeure de l'Arcom pour violation par CNews de ses obligations. En raison du traitement du drame de Crépol. Pour avoir retenu, à longueur d'émissions & de façon systématique, la thèse du « crime raciste » Et violemment disqualifié toute autre position. bit.ly/4skLJyp

« 52 % des sondés font de la sécurité et de la lutte contre la délinquance une priorité des élections municipales ». Alors que les communes & les maires n'ont qu'une compétence résiduelle en matière de... sécurité & lutte contre la délinquance 🙃 Quel symbole du naufrage de la démocratie d'opinion.

Edifiant d'arbitraire. L'ICE a arrêté par erreur un homme (irréprochable). Et pour couvrir leur erreur, ils ont tenté de le priver de son droit au séjour & au travail. Et lui ont infligé une lourde amende. « Les lois de la décence condamnent cette abomination », selon le juge (nommé par... Trump)

Conduite dangereuse & réseaux sociaux : La Cour de cassation valide la condamnation pénale d'une personne pour avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos où elle conduit « de façon totalement irresponsable». Même si elle a été relaxée pour le délit de... conduite dangereuse. => bit.ly/3OHGTwQ

Secret professionnel des avocats : La Cour de cassation annule la saisie d'une note découverte dans un ordinateur. Car rendait compte d'un simple échange avec un avocat (sur une affaire judiciaire). Même s'il n'y a pas eu d'entretien formel avec cet avocat (non choisi ensuite). => bit.ly/47a27tr

La banque centrale russe saisit la Cour de justice de l'Union pour contester le gel européen (sans limite de durée) des avoirs de l'Etat russe. Cela s'annonce juridiquement passionnant. Mais apprécions l'ironie : Les russes n'ont accès à une justice indépendante qu'en dehors de leur propre pays...

Violences sexuelles : Intéressante QPC transmise à la Cour de cassation. Avec un enjeu important à la clef : La nouvelle définition légale du viol & des agressions sexuelles (qui intégre l'exigence de consentement) est-elle applicable immédiatement (donc de façon rétroactive) ?

Une Marseillaise scandée a cappella devant un sous-marin nucléaire. Le tout, après l'annonce d'un resserrement les liens européens autour de la dissuasion. Il faut avouer qu'en ces temps de réveil des prédateurs, c'est assez réconfortant.

Le ministre américain « de la guerre » qui valorise les méthodes militaires d’Israël car, à la différence des « alliés traditionnels » des Etats-Unis, elles ne respectent pas des « règles d’engagement absurdes ». Bel aveu. Car ces « règles » sont simplement… le droit international humanitaire.

Unpopular opinion : Quand on voit ce film enfant, on pense que Robin Williams est un père extraordinaire & la mère, une femme imbuvable. Quand on le revoit adulte (& surtout parent), on comprend qu'en réalité, c'est totalement l'inverse... (Seul le talent de Robin Williams reste indiscutable)

J'abuse encore.... demande urgente en région de Zaporizhia pour un générateur, un ecoflow et à Kharkiv pour des câbles coaxiaux... Un budget d'environ 1700 euros Merci d'avance pour eux... ❤️❤️❤️

Harcèlement & sexisme au travail : Le fait pour un supérieur hiérarchique de demander à une subordonnée si elle compte débuter une grossesse « relève d'un comportement déplacé & sexiste ». Ce qui contribue à caractériser une situation de harcèlement moral imputable à l'employeur. => bit.ly/3OArbUe

A lire absolument : « Aucun démocrate déclaré mais, surtout, aucun antifasciste revendiqué ne saurait pactiser avec l’antisémitisme (...) » « Dans l’histoire des gauches, le sectarisme les a toujours exposé·es à une maladie mortelle. Or, face au fascisme, elle ne pardonne pas. Et nous y sommes. ».

De 60 millions de dollars (pour un F18) à presque 100 millions (pour un F15), les contribuables américains vont apprécier ces petits accidents. (Mais cela réjouira certainement les industriels de la défense)

Un vieillard fanatique, vicieux et sanguinaire a été tué par un autre vieillard criminel, égocentrique et partiellement sénile, désormais encouragé dans son fantasme de toute puissance. Il serait plus facile de se réjouir de la disparition du premier si nous ne restions pas à la merci du second.

Il y a mille manières d'aborder la guerre en cours. Et mille personnes à interroger pour permettre à chacune & chacun de comprendre la réalité (complexe) en cours. Mais le faire en interrogeant des « influenceurs » français à Dubaï, c'est tout de même le degré zéro de l'information.

Justice & IA : Encore un avocat qui cite des jurisprudences... inventées par l'IA. Les juges l'invitent « à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination" ou une "confabulation" » Mais sans autre conséquence. => bit.ly/4r9rjrl

Cyberharcèlement : Il est enjoint à X & Meta de fournir les données permettant d'identifier les personnes qui ont participé à une vague de harcèlement contre un historien. Vague de haine née après que CNews l'ait cité (car il envisageait que... CNews soit sanctionné comme C8). => bit.ly/4l3SrX9

Depuis fin décembre, le régime sanguinaire de Khamenei, c'est : - 7 000 manifestants morts (au moins) - 53 777 arrestations - Des condamnations à mort en masse Après des années d'oppression. Quoique l'on puisse penser des frappes américano-israéliennes, personne ne pleurera ce tyran.

Droit des étrangers : Le Conseil d'Etat juge que le décret créant « France-Visas » n'a ouvert qu'une *faculté* de demande de visa en ligne. Mais « n'a ni pour objet, ni pour effet » d'obliger les étrangers à y recourir (ou, à l'inverse, de comparaître en toutes circonstances). => bit.ly/4be036a

Avocat & aide juridictionnelle (AJ) : Le Conseil d'Etat juge que le décès d'un avocat (désigné à l'AJ) avant d'avoir déposé la requête ne doit pas affecter le justiciable. Le recours formé par celui-ci ne sera donc pas jugé tardif (même s'il pas agi pour obtenir un nouvel avocat) => bit.ly/4l6x3ki

Délai non-raisonnable de jugement : Le Conseil d'Etat condamne l'Etat (3 000 €) pour la durée excessive d'une procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (3 ans & 3 mois). Mais rejet des prétentions sur le refus préfectoral d'extraction (car lié à la décision de justice). => bit.ly/4aYwMv0

Elections & « extrêmes » : Le Conseil d'Etat valide la classification de la France Insoumise (LDI) sous la nuance « extrême gauche » & de l'UDR (de Ciotti) à l'« extrême droite ». Car ces nuances ne sont « manifestement [pas] sans rapport avec le positionnement politique de [ces] formation[s] ».

Liberté de manifester : En référé, l'interdiction de deux manifestations aux mêmes moment & endroit est validée. L'une organisée par « la garde antifasciste » & l'autre en « hommage à Quentin ». D'où un risque grave pour l'ordre public, « en raison des idéologies antagonistes ». => bit.ly/3P3TiuW

Aide au logement : Le Conseil d’Etat annule l'exigence de fourniture d'un RIB pour obtenir une aide personnelle au logement (APL). Et ce, lorsque l'aide n'est pas versée personnellement aux intéressés mais directement au bailleur. Ce qui est le cas pour deux-tiers des demandes. => bit.ly/4uerTqD

Audiovisuel : Le Conseil d’Etat valide la renumérotation par l'Arcom des chaînes de la TNT. En particulier pour que « les services France 2, France 3, France 4 et France 5 se suivent de manière logique ». Et ce, « dans un souci de lisibilité et dans l'intérêt du public ». => bit.ly/40ugbtY

Au passage, la réaction de l'intéressé est si révélatrice. Passons sur l'argument (éculé) de « l’humour noir ». Passons aussi sur ses regrets (surtout d'avoir été pris). Cet homme se revendique d'une « structuration idéologique [de] catholicisme intégral ». Aka : Intégrisme christofasciste...

Il s'est présenté dans tous les médias comme « ami » de Quentin Deranque. Il est assistant parlementaire d'une députée RN. Et il est l'auteur de propos hallucinants : Antisémites, racistes & pro-Hitler. Mais certains hurlent à l'idée de les qualifier de néonazis. Quand cessera la tartuferie ?

Université : La suspension (un mois) d’un maître de conférences en droit public par Panthéon-Assas est validée. Deux jours après le 7 octobre, il avait proféré (en amphi) des propos douteux en écho aux massacres perpétrés par le Hamas en Israël. Créant un risque de troubles. => bit.ly/3N3vIxQ

Discipline des magistrats : Le Conseil d'Etat valide la sanction de déplacement d'office d'un magistrat (procureur adjoint) Pour s'être ingéré dans des procédures pénales liées à ses amis ou lui-même. Et encore s'être prévalu de sa qualité de magistrat à des fins d'intimidation. => bit.ly/4uaDRl5

Magistrats judiciaires : Le Conseil d'Etat valide le refus du ministre de la Justice d'autoriser une femme à participer au concours de recrutement des magistrats. Pour défaut de "bonne moralité". Car son ex-compagnon, son ex-mari & son père ont fait l'objet de poursuites pénales. > bit.ly/4qWdBYO

En France, en Belgique, en Afrique du Sud ou encore en Israël, les ambassadeurs des Etats-Unis poussent sans vergogne leur agenda d'extrême droite. En quelques jours, les exemples fourmillent. Ce ne sont donc pas des « dérapages », mais une ligne politique très claire. On se réveille quand ?

Fichage d'étrangers : La création par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'un dispositif de « signalement » d'étrangers en situation *régulière* est jugé illégal. Il est donc annulé (après avoir été suspendu en référé). Pour incompétence & violation des règles relatives aux données personnelles.

Violences conjugales & légitime défense : La France est mise en cause devant la CEDH par une femme condamnée pour avoir tué son conjoint. Alors qu'elle était victime de violences conjugales. Elément qui, selon elle, n'a pas été assez pris en compte sur sa responsabilité civile. => bit.ly/4kTbsvs

C'est habituel. Mais on ne doit pas s'habituer. Donner la parole à une propagandiste de Poutine (qui fut payée par le Kremlin pour ses missions) sur la guerre en Ukraine, c'est faciliter les crimes russes. Ce faisant, CNews & Bolloré se font eux aussi propagandistes de Poutine. Indignité totale.

Laïcité : Le refus d'agrément de l'association «Coexister» par le ministre de l'Education est bien illégal. Car l'association aborde correctement la laïcité & ne méconnait pas l'intégration. En outre, il est jugé que la laïcité n'exige pas la « déconstruction du fait religieux » => bit.ly/4b3SZZC

Cantine scolaire & laïcité : Par non-admission du pourvoi, le Conseil d'Etat confirme que la suppression par une commune du « menu de substitution » était illégale. Sachant que l'intérêt général induit l'accès de tous les enfants à la cantine « quelle que soit leur confession ». => bit.ly/3OlCDTD

Ce papier est glaçant. L'armée russe n'est pas seulement l'outil d'une dictature sans scrupule qui multiplie les crimes de guerre en Ukraine. C'est aussi le reflet du régime de Poutine : Criminel, corrompu & totalement inhumain. (C'est dire l'abjection de ceux qui, en Europe, l'adulent encore...)

Entretien dans le @nouvelobs.com sur l'arme de la dissolution administrative & ses risques. Quelques extraits :

Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis selon Trump ? Des « crétins » et des « larbins »... (Les juges seraient bien avisés de s'en souvenir à l'avenir : Un tyran n'a strictement aucun égard pour eux. Même quand, par le passé, ils ont multiplié les décisions très favorables au pouvoir)

Non seulement Trump perd l'une de ses armes (géopolitiques) favorites. Mais en plus, sa politique a créé un risque financier majeur pour l'Etat fédéral (& donc sa propre administration) : Va-t-il devoir rembourser aux entreprises pas moins de... 133 milliards de dollars ? Vertigineux.

Enorme... Par 6 voix contre 3, la Cour suprême des Etats-Unis invalide les droits de douane « d’urgence » de Trump. En jugeant que le Président des Etats-Unis ne pouvait invoquer la loi de 1977 pour fixer des droits de douane sur les importations. Un revers majeur pour Trump.

Au passage : - C'est (indirectement) la liberté d'expression en droit américain qui a bloqué la procédure de CNews. - Mais sans ce blocage, c'est la liberté d'expression... en droit français & européen qui aurait (sans nul doute) conduit au rejet de la plainte. Débat d'intérêt général oblige.

Point important : Le Conseil d'Etat se fonde uniquement sur les droits (de propriété & à la vie privée) du propriétaire/détenteur de l'animal. « Compte tenu du lien affectif particulier » avec l'animal. Le Conseil d'Etat écarte donc toute idée de « droit à la vie de l'animal » (esquissée en 2020).