⚖️ Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

🤝 Renforcement des liens avec le monde universitaire : le Conseil d’État lance la deuxième édition de son appel à manifestation d’intérêt : www.conseil-etat.fr/actualites/r...

👩‍💻 Afin d’offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l’usage de l’IA et la rend publique ⬇️ www.conseil-etat.fr/actualites/l...

🎙️ « Droit de l'environnement » - Écoutez le second épisode du #podcast Le droit public dans la cité, réalisé avec @cy-univ.bsky.social ➡️ youtu.be/bUKkGm8Yfvw?...

⚖️ Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel. Lire la décision ⬇️

[Podcast] Droit de l'environnement : le deuxième épisode de notre podcast "le droit public dans la cité" est disponible sur YouTube et les principales plateformes audio ⬇️ @conseil-etat.fr 🤝 @cy-univ.bsky.social

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ⬇️

⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale. Lire la décision ⬇️

🎧 PODCAST | « La commande publique » - Écoutez le premier épisode de la série "Le droit dans la cité" réalisée avec @cy-univ.bsky.social : www.youtube.com/playlist?lis... 📅 Prochain épisode consacré au droit de l'environnement disponible le 20 novembre prochain. www.youtube.com/shorts/yULei...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ⬇️

⚖️ Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...

⚖️ Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030. Lire la décision ⬇️

🔵 Le Conseil d’État recrute 2 maîtres/maîtresses des requêtes (MRSE) par la voie action publique, pour une prise de poste au 1er mai 2026. 💡 Pour en savoir plus, assistez au webinaire organisé le 7 novembre à 14h ⬇️

📬 La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2025 de la LJA, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️ 🔸 Jurisprudence du mois 🔸 Avis consultatifs 🔸 Colloques et publications

[Le droit public dans la cité] Un nouveau podcast en partenariat avec @cy-univ.bsky.social pour appréhender les grands thèmes du droit public ⬇️

⚖️ Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen. Lire la décision ⬇️

⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Lire la décision ⬇️

🔴 En direct | Assistez à la conférence inaugurale de l'étude annuelle 2026 : la mer et les politiques publiques ⬇️

⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives. Lire la décision ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires ultramarins/collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie ⬇️

⚖️ Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux ⬇️

⚖️ Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif ⬇️

⚖️ Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect ⬇️

🏛️ #JEP2025 | Entrez dans la bibliothèque du Conseil d’État qui est aussi ... une salle de travail. Robin Soyer, auditeur, rappelle ici l’enjeu de la transmission du savoir et de la jurisprudence entre les jeunes membres et les plus chevronnés. Une collégialité qui perdure depuis 1875. Explications ⬇️

🏛️ Cette année, les 3500 visiteurs attendus lors de ces #JEP2025 auront la chance de suivre une visite commentée du Palais-Royal par celles et ceux qui travaillent au Conseil d’État. Au programme : une déambulation « patrimoine et État de droit » qui se prolongera au @conseil-constitutionnel.fr.

[#LJA] Le numéro de septembre de la lettre de la justice administrative est en ligne : retrouvez toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️

📗 Rentrée du Conseil d’État | Didier-Roland Tabuteau a présenté l’étude annuelle 2025, « Inscrire l’action publique dans le temps long » qui dresse un diagnostic des difficultés de l’État à se projeter dans la durée et formule 20 propositions concrètes, destinées aux décideurs publics. A lire ici ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » ⬇️

🗳️ #PouvoirsPublics | Lors d'une année 2024 notamment marquée par la dissolution de l'Assemblée nationale et la crise en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a été saisi pour préciser les règles de droit propres à garantir la continuité de l’action publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...

📊 #FISCALITÉ | En 2024, le Conseil d’État a contribué, par ses avis et études, à simplifier et clarifier les règles fiscales tout en veillant, dans ses décisions, à leur correcte application ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...

🚔 SECURITE | En tant que juge et conseiller juridique, le Conseil d’État a veillé en 2024 à ce qu’aucune atteinte excessive ne soit portée aux libertés au nom de la sécurité publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...

C’est avec une immense tristesse que le Conseil d’État a appris le décès de Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile.

⚖️ SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet. Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/s...

🐦 #Biodiversité | Pour maintenir la richesse des écosystèmes, le droit 🇫🇷/🇪🇺 impose des règles strictes de conservation. En 2024, lorsqu’il a été saisi, le Conseil d’État a veillé à leur application en tenant compte de l’activité des professionnels qui en vivent : www.conseil-etat.fr/publications...

🧑‍⚕️ #SANTÉ | À travers ses décisions et avis, le Conseil d’État s’est assuré en 2024 que les mesures prises par les administrations en matière de santé étaient justifiées et adaptées et qu’elles respectaient les droits des patients : www.conseil-etat.fr/publications...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ⬇️

🚜 #AGRICULTURE | En 2024, par ses avis et décisions, le Conseil d’État s’est attaché à trouver le juste équilibre entre protection des exploitants et respect des normes sanitaires et environnementales ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion ⬇️

👨‍💻 #Emploi | Congés, temps de travail, règles en cas d’abandon de poste, indemnisation chômage, exposition aux risques… En 2024, le Conseil d’État a veillé, dans ses décisions/avis, à la protection des droits des travailleurs, en poste ou en recherche d'emploi ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...

⚖️ Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop. Lire la décision ⬇️

👩‍🏫 Égalité des chances, accès à l’enseignement pour tous et toutes, laïcité : ces grands principes, inscrits dans notre Constitution et nos lois, visent à garantir un système éducatif égalitaire et inclusif. Retour sur trois décisions rendues en 2024 ⬇️ www.conseil-etat.fr/publications...

🏘️ La possibilité pour toute personne de disposer d’un #logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. Dans ses décisions/avis, le Conseil d’État veille à ce que ce droit soit garanti et à concilier concrètement différents intérêts ⬇️ Retour sur 2024 : www.conseil-etat.fr/publications...

🚀 La lettre de la justice administrative de juillet est en ligne ! Abonnez-vous pour recevoir toute l’actualité jurisprudentielle et consultative ⬇️ Au sommaire : 🟩 Décisions / QPC 🟪 Avis et éclairages 🟥 Colloques / publications 🟨 Grands arrêts

[Protection de l’environnement] Dans les affaires jugées en 2024, le Conseil d’État a notamment été amené à concilier les engagements de la France en matière d’environnement avec les droits des acteurs économiques. Retour sur les grands dossiers : www.conseil-etat.fr/publications...

⚖️ Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu. Lire la décision ⬇️