🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️

Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/actualites/m...

📗 Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/f...

⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. » - Entretien avec Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la publication du bilan d'activité 2025 du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/publications....

📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État qui revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ⬇️

⚓ Conférence | Regards croisés sur les politiques maritimes internationales : suivez en direct la 5e conférence de notre cycle d'étude 2026 consacré à la mer et aux politiques publiques ⬇️

⚖️ Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/s...

⚖️ Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électronique ⬇️

⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche ⬇️

⚖️ Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/i...

📬 La lettre de la justice administrative d'avril est en ligne ! www.conseil-etat.fr/CE/infolettr.... Vous n'êtes pas abonné ? Inscrivez-vous ici : www.conseil-etat.fr/publications...

👩‍💻 Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le septième épisode du podcast « Le droit public dans la cité », réalisé en partenariat avec @cy-univ.bsky.social, aborde le thème de l'impartialité ⬇️

🟩 Ateliers de la simplification du Conseil d’État : une nouvelle étude est disponible sur le contentieux environnemental, notamment sur les autorisations relatives aux projets stratégiques ⬇️

[En direct] Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? - Entretiens du Conseil d'État - Social ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migration et l’asile » ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ⬇️

⚓ CONFÉRENCE | Ce mercredi, assistez en direct dès 17h à la 4e conférence du cycle « La mer et les politiques publiques » qui portera sur la mer et le littoral ⬇️

⚖️ Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public. Lire la décision ⬇️

🧭 Avis rendu au Sénat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien ⬇️

🧭 Avis rendu au Sénat sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ⬇️

⚖️ « Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD. Lire la décision ⬇️

📬 La lettre de la justice administrative de mars est en ligne ! Retrouvez toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️ 🔸 Jurisprudence du mois 🔸 Avis consultatifs 🔸 Colloques et publications

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ⬇️

⚓ Mer & politiques publiques | Ce mercredi dès 17h30, suivez notre conférence sur les enjeux de défense et de sécurité des espaces maritimes ⬇️ 🔹Xavier Ducept, sg de la mer 🔹Edouard Guillaud, ex-chef d'état-major des Armées 🔹Monnet Bertrand, @edhec.bsky.social 🔹Estelle Youssouffa, députée Mayotte

🗳️ Le juge administratif et le droit électoral ⬇️ Un nouveau dossier thématique qui porte sur une partie du contentieux électoral dont connaît le juge administratif, à savoir celui lié aux élections dites « politiques ».

⚖️ Laits infantiles : des recommandations sanitaires adaptées ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/e...

⚖️Elections municipales 2026 : le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats ➡️Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/e...

⚖️ Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

⚖️ Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire ➡️ Lire les décisions : www.conseil-etat.fr/actualites/s...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

🔴 L'effectivité des droits - Regards croisés entre le @conseil-etat.fr, la @courdecassation.fr et le Défenseur des droits ⬇️ [En direct dès 9h30]

Les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025 sont disponibles en ligne ! ⚖️ affaires jugées, 📊 évolution des délais de jugement, médiations engagées 📚 thématiques des recours déposés ⬇️ etc.

🧭 Avis rendu au Gouvernement portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention ⬇️

⚖️ Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé. Lire la décision ⬇️

[En direct] La souveraineté économique - Regards croisés ⬇️ Ce colloque @conseil-etat.fr / @ccomptes.fr a pour ambition de nourrir la réflexion collective sur les instruments juridiques, économiques et financiers mobilisés au service de l’autonomie stratégique de la France et de l’Europe.

📔 Le Conseil d’État publie le deuxième numéro de la Revue des sections consultatives, une publication destinée à mieux comprendre la fabrique de la norme et le rôle des sections consultatives ⬇️

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...