En plusieurs années de magistrature, je n'ai jamais eu un seul cas où la présence du mot consentement m'aurait permis de poursuivre alors que la définition actuelle ne me le permettait pas.
En revanche, quand on refuse des formations Ă mes enquĂŞteurs faute d'effectifs... 1/2
add a skeleton here at some point
about 1 year ago