loading . . . Fraude CumCum : deuxième transaction pour une banque dans le viseur de Bercy Photo : ©Pictures News/Adobe
Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un consortium de journalistes.
En janvier 2026, dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été signée avec le Parquet national financier (PNF), la banque HSBC a accepté de payer une amende de 267,5 millions d’euros en échange de l’abandon des poursuites la visant dans l’affaire de fraude fiscale CumCum, révélée en 2018 par un consortium de journalistes. En septembre 2025, le Crédit Agricole avait également choisi de signer une CJIP avec le PNF, prévoyant le versement de 88,2 millions d’euros en échange de l’abandon des poursuites pénales et d’un procès public. En acceptant cette amende, la banque reconnaissait des faits de blanchiment aggravé, de fraude fiscale aggravée et la dimension pénale que peuvent revêtir les opérations d’arbitrages de dividendes.
La notion de fraude CumCum
La fraude CumCum, dont l’intitulé s’inspire de l’expression latine « cum dividend », avec dividende, consiste pour un actionnaire étranger d’une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu’il détient à un établissement bancaire français, afin d’éluder le paiement de la retenue à la source appliqué sur le paiement de ce dividende. En 2018, l’enquête, CumEx Files , réalisée par 19 médias européens, révèle l’ampleur des pertes fiscales dues aux pratiques en matière d’arbitrage de dividendes. Ce phénomène a un caractère massif. Ces pratiques permettent de réduire la pression fiscale, voire d’obtenir le remboursement par l’État français d’une imposition qui n’a pas eu lieu. Ces pratiques d’optimisation dans lesquelles les banques occupent une place centrale ont été développées depuis des décennies sur de nombreuses places boursières, à l’exception des États-Unis où ces montages sont très limités depuis 2010.
Lutter contre les schémas CumCum
Deux techniques principales existent : le CumCum et le CumEx. En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être amenées à distribuer une partie de leurs bénéfices sous forme de dividendes à leurs actionnaires ou associés. Ces derniers font alors l’objet, en France, d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur les revenus et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, les actionnaires ont aussi la possibilité d’opter pour une imposition au taux progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de leur déclaration annuelle. En revanche, pour les actionnaires non-résidents en France, la France prélève une retenue à la source sur le fondement de l’ article 119 bis du CGI . Afin d’éviter la retenue à la source sur les dividendes, dans le schéma de CumCum, un non-résident prête une action à un résident, sans que se déclenche le système de retenue à la source lors du paiement du dividende. Ce montage permet aux actionnaires non-résidents de sociétés françaises d’échapper à la retenue à la source, en prêtant directement ou indirectement leurs actions, au moment du versement du dividende, à une banque française (schéma interne) ou à un assujetti bénéficiant d’une imposition plus favorable, (schéma externe), par exemple un tiers résident d’un État n’ayant pas signé un accord de coopération avec la France. Le transfert est effectué coupon attaché, c’est-à-dire avant versement des dividendes, puis les titres sont restitués à l’actionnaire d’origine, une fois le coupon détaché. L’intermédiaire reverse les dividendes, une fois qu’il a prélevé une commission calculée sur l’économie d’impôts obtenue au détriment du contribuable français. Dénuées de toute logique économique ou financière, ces opérations sont réputées artificielles et peuvent être poursuivies sur le fondement de l’abus de droit conformément à l’article L 64 du LPF , mais ce dispositif de requalification ne permet pas de lutter efficacement contre une fraude à grande échelle.
Lutter contre les schéma CumEx
Avec le CumEx, le schéma consiste à multiplier les changements de détenteurs des actions, générant des dividendes afin de créer de manière artificielle une opacification des transactions privant l’administration fiscale de toute possibilité de contrôle de l’assujettissement. dans le cadre d’une retenue à la source, payée par une banque pour le compte d’un client non-résident, un même crédit d’impôt est réclamé plusieurs fois. Les actionnaires étrangers multipliant les échanges d’actions juste avant le versement des dividendes, l’administration fiscale n’est plus en mesure de déterminer qui détient l’action, permettant à l’ensemble des actionnaires d’obtenir le remboursement de la retenue d’impôt alors que celle-ci n’a été effectuée qu’une seule fois, voire jamais. Dans les deux schémas, CumEx et CumCum les intermédiaires, dont les banques, se rémunèrent sur une partie de l’économie d’impôt générée.
Des perquisitions en séries
En 2018, l’enquête chiffre la perte de recettes à 55 milliards d’euros sur quinze ans pour plusieurs pays européens, dont la France, la Belgique, et, surtout l’Allemagne. Trois ans plus tard, la poursuite de l’enquête sur les pratiques d’arbitrage de dividendes a conduit le consortium de journalistes à réévaluer significativement le montant des pertes fiscales pour ces États, lesquelles s’élèveraient désormais à 140 milliards d’euros sur vingt ans, soit 33 milliards d’euros pour la France. Des enquêtes préliminaires ont été ouvertes le 16 décembre 2021 du chef de blanchiment de fraude fiscale aggravé et pour certaines de blanchiment de fraude fiscale aggravé à l’encontre d’établissement bancaires participant à des schémas de fraude CumCum. Le 28 mars 2023, le Parquet national financier a confirmé la réalisation de perquisitions dans cinq établissements bancaires, quatre banques françaises et une étrangère : BNP Paribas, Exane, filiale de BNP Paribas, Société Générale, Natixis et HSBC. Ces opérations ont été conduites par 16 magistrats du Parquet national financier et plus de 150 enquêteurs du service d’enquêtes judiciaires des finances en présence de 6 procureurs allemands du parquet de Cologne intervenant dans le cadre de la coopération judiciaire européenne.
La notion de CJIP
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit, à l’ article 41-1-2 du Code de procédure pénale , la possibilité de conclure entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites, destinée à accélérer les procédures, en permettant aux entreprises de négocier une amende afin d’éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité, notamment pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale. Le parquet est seul compétent pour signer la CJIP. Acceptée par la personne morale, la CJIP est soumise à la validation du président du tribunal lors d’une audience publique, avant d’être publiée.
Efficacité de la CJIP en matière fiscale
Le recours à la CJIP répond aux enjeux de la complexité des dossiers fiscaux et de la lenteur et de l’aléa des procédures classiques. Elle permet à l’autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises tout en permettant la poursuite de leur activité. « Dans un contexte international et souvent occulte des faits concernés, le principe d’une coopération de l’entreprise aux investigations et à la définition de la convention permet d’aboutir à une réponse pénale aux coûts, délais et aléas diminués », souligne le Parquet national financier dans le cadre de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP, publiées le 16 janvier 2023. Cette efficacité est également à l’œuvre dans l’exécution de la sanction. Formalisée dans une convention et répondant à une exigence de proportionnalité, la sanction est acceptée par l’entreprise. La CJIP prévoit le paiement effectif et rapide d’une amende ainsi que l’indemnisation le cas échéant des victimes identifiées. Elle est susceptible de requérir des actions immédiates de mise en conformité de l’entreprise. Enfin, la CJIP est également efficace dans la prévention de la récidive. « Si la CJIP est punitive en raison du montant de l’amende qui peut être fixée et de la publicité donnée aux faits, souligne le PNF, elle contribue également à l’absence de réitération par ses exigences de progrès dans la conformité de l’entreprise, préalablement et postérieurement à la signature de la convention ».
Quatre autres banques dans le viseur de Bercy et du PNF
En reconnaissant devant la justice le caractère illégal de cette pratique d’arbitrage sur dividendes, HSBC s’épargne un procès pour fraude fiscale aggravée. Elle s’acquitte de 115 millions d’euros correspondant au préjudice pour les finances publiques des taxes impayées auxquels viennent s’ajouter 152 millions d’euros de pénalités. La signature le 8 janvier 2026 de cette deuxième transaction fragilise sur le plan fiscal comme sur le plan pénal la position des autres établissements bancaires impliqués, dont la ligne de défense consiste jusqu’ici à dire que les arbitrages de dividendes pratiqués sont légaux car appartenant à la zone grise de l’optimisation fiscale.
Les dispositifs CumCum hors du champ de la légalité
Ce d’autant plus, qu’en réaction à ce scandale, sur la proposition du Sénat, un dispositif a été introduit dans la loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JORF n° 0302 du 30 décembre 2018). Ce dispositif, exclusivement applicable aux montages CumCum internes, prévoyant que les sommes liées à ces pratiques sont assimilées à des revenus distribués soumis à la retenue à la source ( article 119 bis A CGI du CGI ), était toutefois limité aux opérations de cessions temporaires ou comportant des obligations de restitution ou de revente, et concernait uniquement les opérations réalisées dans un délai de 45 jours, le rendant de fait peu dissuasif. La DGFiP a, quant à elle, modifié sa doctrine administrative en précisant que la retenue à la source s’appliquait au bénéficiaire effectif du dividende, un mécanisme permettant d’écarter le bénéficiaire de façade impliqué dans le cadre des montages CumCum (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, paragraphe 1) et adopté une doctrine spécifique pour le traitement fiscal de certaines activités des établissements bancaires concernant les acquisitions temporaires d’actions de sociétés françaises et les opérations sur certains produits dérivés (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, paragraphe 5) ainsi que deux rescrits sur les opérations particulières du secteur bancaire (BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123). Bercy a dû revenir partiellement sur cette doctrine, celle-ci ayant été jugée illégale dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit par par la Fédération Bancaire Française (FBF) ( CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 472587 ). Toujours à l’initiative du Sénat, et en dépit des efforts du lobby bancaire, un nouveau dispositif a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2025, plaçant clairement les schémas CumCum dans l’illégalité. Ce nouveau texte dans la rédaction de l’ article 119 bis du CGI , afin d’atteindre le bénéficiaire effectif en présence de structures intermédiaires en cascade. Ce texte s’applique aux prêts et cessions temporaires d’actions ou d’instruments financiers permettant à un résident de transférer la valeur économique d’un dividende à un non-résident, créant en outre un mécanisme de retenue à la source sur les dividendes et produits assimilés versés aux résidents d’un État bénéficiant en principe d’une exemption par voie de convention, assorti d’une clause de sauvegarde. https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/fraude-cumcum-deuxieme-transaction-pour-une-banque-dans-le-viseur-de-bercy/
