- Que voulons-nous ? - La fibre ! Pour pas un rond ! Et surtout pas les poteaux ! (et encore moins payer la tranchée souterraine d’adduction en droit au terrain. Tout en râlant contre l’augmentation de la TF qui financera l’enfouissement) #NIMBY #FttH www.universfreebox.com/article/5899...

La #LFP obtient la condamnation de fournisseurs #VPN à bloquer des sites de #streaming pirate de compétions sportives TJ Paris, 18/12/2025, 25/13712 www.courdecassation.fr/decision/694...

Au détour d'une décision enjoignant une plateforme de communiquer les données d'identification d'un utilisateur écoulant des marchandises "tombées du camion", nouveau rappel sur le contrôle de proportionnalité du juge #LCEN TJ Paris, 10/12/2025, 25/56988 www.courdecassation.fr/decision/694...

Meta condamnée à transmettre les données d'identification d'une page Facebook mettant directement en cause des personnalités déchues de Monaco depuis le scandale des Dossiers du Rocher TJ Paris, 05/12/2025, 25/56348 www.courdecassation.fr/decision/694...

Et fort logiquement (quand on tient compte de la jurisprudence déjà fournie du Tribunal sur le sujet, des carences de la partie en demande et des actions déjà réalisées par la plateforme après signalement), le Tribunal Judiciaire de Paris rejette la demande de suspension de #Shein

Hier, jeudi 18 décembre 2025 peu avant midi, le signal de Bruno Tréguier a cessé d'émettre. 🖤 www.linkedin.com/posts/la-can...

Un quart des Français visitent les sites d’infos générées par IA recommandés par Google révèle une étude Mediametrie @next.ink & GESTE 74 % ont plus de 50 ans, au point qu'ils visitent plus de sites d'infos GenAI que de vrais sites d'actus. OFFERT : next.ink/214999/un-qu...

Taxe 🇫🇷 livraison livres #Amazon : la #CJUE rappelle que pour rester conforme au droit de l'Union une telle mesure doit éviter d'entraver le commerce à l’intérieur de l’Union européenne.

Prospection politique : la CNIL sanctionne cinq candidats aux élections européennes et législatives 2024 : www.cnil.fr/fr/prospecti...

Droits de la défense : la compagnie de ferries #CorsicaFerries obtient la transmission de sa demande de #QPC sur les pouvoirs de sanction de la #DGCCRF au regard du changement de circonstances découlant de la décision 2023-1074 QPC (TA Bastia, 12/12/2025, 2400814) justice.pappers.fr/decision/483...

L'entité cybersécurité #Amazon révèle une campagne russe de plusieurs années ciblant les infrastructures critiques occidentales, particulièrement le secteur énergétique. aws.amazon.com/fr/blogs/sec...

Poupées sexuelles achetées sur la marketplace #Shein : 2 ans de prison, avec mandat de dépôt, pour un acheteur (qui a également reconnu une agression sexuelle) Bigourdan. (contrairement à une légende urbaine, il n'y a pas d'anonymat sur Internet) www.larepubliquedespyrenees.fr/faits-divers...

👩‍💻 Afin d’offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l’usage de l’IA et la rend publique ⬇️ www.conseil-etat.fr/actualites/l...

Diffamation : La Cour de cassation valide la condamnation pénale définitive de Marine Le Pen. Pour avoir accusé une association humanitaire - @lacimade.org - d'organiser une « filière d’immigration clandestine ». Ce qui est totalement faux & diffamatoire. [Crim. 16 décembre 2025, n° 24-86.249]

Marché public : #Orange condamnée à verser près de 400 000 € à #Renater pour incapacité à assurer la mise en service dans les délais convenus. (TA Paris, 09/12/2025,

Droits & libertés sur les réseaux sociaux : La décision de la mairie de Paris Centre de bloquer l'accès d'un usager à son compte X/Twitter est annulée. Car ce blocage n'est justifié ni par l'ordre public, la réputation d'autrui ou les obligations légales de la Ville de Paris. => bit.ly/4rOtm5w

Discipline des militaires : Le Conseil d'Etat valide la radiation de deux généraux (rarissime à ce niveau). Pour des "propos polémiques, outranciers & virulents" (dans des médias comme France Soir) contre le Président & la politique de la France. Au mépris de leur obligation de réserve & loyauté.

Publication de la charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire Avec toute une partie traitant spécifiquement du bon usage des réseaux sociaux (§ 198 à 203) www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications...

Marché des microprocesseurs : confirmation de la sanction pour abus de position dominante d'#Intel, mais amende réduite par le Tribunal (ce dernier rappelant que le montant doit refléter la gravité & durée de l'infraction) curia.europa.eu/jcms/upload/...

Préjudice du fait d'être né : La Cour de cassation confirme la portée générale & absolue de la loi « anti-Perruche » Le préjudice du fait d'être né (ici avec une trisomie 21) n'est pas indemnisable. Même quand la naissance est liée à une faute pénale intentionnelle d'un médecin. => bit.ly/3XIgNes

Ce vendredi 5 décembre avait lieu l'audience devant le TJ de Paris examinant, après renvoi demandé par l'Etat (qui découvre qu'en procédure orale on peut conclure jusqu'au dernier moment, ce dont il ne s'est pas privé), la demande de blocage de #Shein. Un grand moment de fierté de l'amateurisme 🧵

Universal Music France doit retirer des bacs deux albums majeurs de MC Solaar La major et Sentinel Ouest ont été condamnées pour contrefaçon de photos signées Philippe Bordas. Universal devra aussi gommer les traces de ces photos en ligne @linforme.com www.linforme.com/medias-cultu... #Bougedela

🇫🇷Coup de théâtre sur #chatcontrol : Le commissaire Brunner soutient le Parlement contre la surveillance de masse voulue par les gouvernements ! Le trilogue débute ce mardi. 📅 Détails & enregistrement (Faites des mashups ! ✂️🎧) 👇 […]

« Mais en réalité qui a entretenu la souffrance des EHS ? Les médecins qui leur ont délivré des certificats par compassion, les magistrats qui ont accédé à leurs requêtes en pensant les soulager, et les journalistes qui ont fait des reportages sans recul » www.lepoint.fr/societe/elec...

Avec ce petit rappel bienvenu à destination de celles et ceux qui pensent qu'on peut se lâcher avec un pseudo ; « un agent public ne doit se départir de sa dignité en aucune circonstance et à aucun moment, en service ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime sur les réseaux sociaux »

Dans la série "tout ce que vous publiez sur les réseaux sociaux vous engage et un pseudo n'est pas un totem d'immunité". Confirmation de la révocation du greffier de Périgueux pour tweets haineux & suprémacistes. A bon entendeur… CAA Bordeaux, 27/11/2025 justice.pappers.fr/decision/42d...

Le sujet "Blocage de #Shein", traité dans les colonnes de @linforme.com, c'est... : 1️⃣ L'assignation gouvernementale visant Shein linforme.com/tech-telecom... 2️⃣ Les conclusions de Shein linforme.com/grande-conso... 3️⃣ Les réponses du gouvernement à ces conclusions linforme.com/grande-conso...

Passer en appel masqué les appels depuis l’international présentant un numéro mobile 🇫🇷 non authentifié, encadrer la possibilité pour les clients de choisir leur numéro présenté : les nouvelles règles par @arcep.fr pour lutter contre les appels usurpés www.arcep.fr/actualites/a...

Les services de renseignement français ont obtenu la preuve que le Kremlin a approuvé un plan visant à s’en prendre aux communautés à la fois juive et musulmane afin de mieux fracturer notre société. Révélations. Via @mediapart.fr www.mediapart.fr/journal/inte...

Où l'on reparle de la gouvernance des projets informatiques de l'Etat qui le plus souvent débouchent sur des catastrophes industrielles et de l'argent public cramé en pure perte, au détriment des forces vives qui essayent tant bien que mal de faire vivre le service public & activités régaliennes.

"Internet est globalement robuste et localement très vulnérable, S56E1337" (oui, remplacer le plastique des isolants électriques par des matières biosourcées amène ce genre de désagréments)

Condamnation définitive de l'ancien membre d'Action Directe pour propos qualifiant de courageux les auteurs de l'attentat contre Charlie Hebdo.

Education à la sexualité : L'Etat est condamné pour faute. Car depuis plus de 20 ans, l'éducation des élèves à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges & lycées. Alors que c'est une obligation prévue par la loi (& non respectée avant 2025) => bit.ly/4pE4NX1

"En l’état du droit, les médecins nous semblent donc commettre une faute, fût-ce par humanité ou par conviction personnelle, lorsqu’ils passent outre le refus exprimé, de façon libre et éclairé par le patient à un acte médical que son état de santé nécessite", estimait-t-il.

A lire, les conclusions éclairantes du rapporteur public, Florian Roussel : www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Le @conseil-etat.fr affine sa jurisprudence sur le refus exprimé par un patient, de recevoir certains soins. Il confirme que la volonté du patient prime, même si son pronostic vital est engagé, sauf circonstances exceptionnelles. Décision 469793 publiée au Lebon www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

La taxe #FairShare #Gafam est de retour via le #Senat senat.fr/amendements/... BlueSky, avant de démarrer au quart de tour, sache que ce truc a toujours existé (cela s'appelait la contribution SU, financée entre autres par le trafic téléphonique en provenance de l'international)

🇪🇸 🇮🇹 🇵🇹 🇫🇷 Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’État de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune. www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

Exclu. Les arguments de #Shein pour éviter d’être bloqué en France L’Informé dévoile les conclusions - radicales - des avocats de la plateforme asiatique face à la demande de blocage du gouvernement. #DSA #eCommerce www.linforme.com/grande-conso... @dgccrf.bsky.social @arcom.fr Dans @linforme.com

BlueSky carte de presse, on te demande d'écrire sur l'indignation dans le monde numérique 🇫🇷 rapport à une juridiction 🇨🇦 ordonnant à un acteur 🇫🇷, ici #OVH, de filer des infos ? Avant de pomper le papier bien putaclic heise.de/en/news/Cana..., éléments de réponse 🧵

#Shein : le parquet de Paris émet des réserves sur le blocage de la plateforme en France www.lemonde.fr/economie/art...

Remises de couplage : l'Etat condamné à faire un chèque de plus de 100 millions € à #Free & #FreeMobile (101 936 277 € exactement) TA Montreuil, 19/11/2025, 2217058 justice.pappers.fr/decision/3cb...

La décision par laquelle la #CNIL procède à la clôture d'une plainte ou d'une réclamation ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition et n'intervient pas à l'issue d'une procédure juridictionnelle. CE, 13/11/2025, 504639 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Dans la série faites ce que je dis pas ce que je fais, les tartuffes vont se scandaliser de voir une juridiction étrangère demander à un acteur du numérique 🇫🇷, ici #OVH, ce que les juridictions 🇫🇷 demandent pourtant à des acteurs du numérique établis à l'étranger www.heise.de/en/news/Cana...

Comme pour #Shein, le Ministère Public juge disproportionnée la demande de blocage de toute la plateforme #kick formulée par le gouvernement. Décision le 19 décembre prochain france3-regions.franceinfo.fr/provence-alp...

Rejet (sec) par @autoritedelaconcurrence.fr de la plainte de #Qwant contre #Microsoft, aussi bien sur la demande de mesures conservatoires que sur le fond www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiqu...

En appel la victime d'une agression sexuelle dont la photo prise à l'occasion du dépôt de plainte avait été diffusée par @prefpolice.bsky.social obtient la condamnation de l'Etat pour atteinte à sa vie privée. CA Paris, 18/11/2025, 22/11924 www.courdecassation.fr/decision/691...

Pour celles et ceux que ça intéresse, publication de la décision rejetant la demande d'interdiction #Perrier formulée par #UFCQueChoisir Il y a l'émotion médiatique. Et la rigueur de la raison juridique. TJ Nanterre, 18/11/2025, 25/01493 www.courdecassation.fr/decision/691...

Fibre optique entreprises : faute lourde retenue contre #Orange condamnée à indemniser une entreprise pour avoir proposé une offre de raccordement fibre dans une commune non couverte avant plusieurs années. #FttO CA Poitiers, 18/11/2025, 24/00159 www.courdecassation.fr/decision/691...

« L’assignation de l’Etat repose essentiellement sur une posture morale et des articles de presse, c’est une posture très politique qui est juridiquement fragile » www.publicsenat.fr/actualites/e...