Publication de la version 3.4 du protocole de l'interconnexion #SIP (téléphonie IP) : Au programme : 1️⃣renforcement exigences #MAN sur appels en provenance international 2️⃣intégration #eCall NG & #RTT 3️⃣protection contre engorgements (retentatives d'appels) www.fftelecoms.org/interconnexi...

A lire dans @lextensoavocat.bsky.social, une première analyse solide de la décision du TJ de Paris du 9 Septembre 2025 (concernant #Wikipedia) rappelant que la procédure 6-3 #LCEN n'est pas la voiture balais du #DSA & #RGPD. A suivre pour #Kick & #Shein www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-...

Perte de connexion à la suite d'une erreur de câblage fibre optique : #Orange condamnée à indemniser un client (à hauteur de ce qui est prévu par le contrat, soit 6 mois d'abonnement) TAE Paris, 29/10/2025, 2024021422 www.courdecassation.fr/decision/690...

« En vertu de la jurisprudence constante de la CJUE, l'intervention de normes nationales doit être limitée aux mesures strictement nécessaires à l'exécution des règlements, et s'abstenir de toute copie ou reformulation de ceux‑ci » Qu'en des termes élégants ces choses-là sont dites

Dans la série « retirez #Telerecours aux justificiables » : le référé suspension pour enjoindre #TikTok de rétablir un compte. « Il n'est pas de la compétence du juge administratif de connaitre d'un litige opposant une personne privée à une société » justice.pappers.fr/decision/039...

Dans la série tout ce que vous postez sur les réseaux sociaux peut vous amener à en répondre : validation de la suspension infligée à un attaché territorial pour propos xénophobes & sexistes sur des réseaux sociaux. TA Nimes, 06/11/20258, 2302103 justice.pappers.fr/decision/8b0...

Où l'on reparle du nazillon exilé au Japon : la chaine #Cnews a obtenu via la procédure #UDRP de l' #OMPI le transfert de noms de domaines usurpant ses contenus. wipo.int/amc/en/domai...

Alors, non, pas référé mais procédure accélérée au fond. Et au regard de la pratique de la juridiction, cela sera très probablement un délibéré, rendu sous 4 semaines. (pour petain.net, audience le 2 septembre, décision le 9 octobre) www.courdecassation.fr/decision/68e...

#JORF - Patrick PAILLOUX est nommé délégué général pour l'armement #DGA (après avoir été DG ANSSI, DT DGSE, Chefcab MINARM) : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

A l'heure où d'aucuns effectuent une lecture un peu trop littérale du #DSA pour exiger le retrait de contenus / suspension de site tout entier sans discuter de tout cela devant un juge, le Conseil Constitutionnel rappelle son exigence du manifestement illicite. #LCEN #Shein

Le commentaire du Conseil constit sur sa décision narcotrafic a été mis en ligne www.conseil-constitutionnel.fr/sites/defaul...

Marché télécom dans les Antilles : #OutremerTelecom débouté de son action pour abus de position dominante contre #Digicel (et 300 000 € d'art. 700) TC Fort de France, 17/10/2025, 2013J03982 www.courdecassation.fr/decision/68f...

⚖️ Le parquet général requiert la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Nicolas Sarkozy.

#Shein Encore et toujours ce problème de méthode par cette passion si 🇫🇷 du concours Lépine de la surtransposition / contournement du droit 🇪🇺 pour réguler des acteurs établis hors de 🇫🇷 plutôt que de jouer collectif en se saisissant des outils qu'offre le cadre 🇪🇺

#Décision n°2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond. ➡️ tinyurl.com/2nbfayky

Contrôle de l’âge en ligne : l’avocat général Szpunar réaffirme la primauté du pays d’origine : www.dalloz-actualite.fr/flash/contro...

#SimSwapping : pas de faute de l'opérateur qui a délivré une carte SIM sur une borne automatique au moyen d'identifiants & code secret connus que de l'abonné. #CreditAgricole débouté de son action contre #FreeMobile (CA Amiens, 23/10/2025, 23/05055) www.courdecassation.fr/decision/68f...

🔔[Brève] Plusieurs critères rendent la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée compétente pour mettre en examen les militaires à qui l’on reproche de ne pas avoir porté secours à des naufragés migrants dans la Manche. www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Health Data Hub: la Cour des comptes déplore à son tour le choix de Microsoft comme hébergeur https://www.apmnews.com/story.php?objet=429462

Chiffres clés de la justice : l’édition 2025 vient de paraître : www.justice.gouv.fr/sites/defaul...

Vaccination des enfants : La Cour de cassation juge qu'un médecin qui atteste *de façon mensongère* qu'un enfant est vacciné commet le délit de mise en danger de la vie d'autrui. Car une telle violation de ses obligations expose l'enfant à un risque immédiat de mort ou blessures. => bit.ly/47pr2sf

⚖️ Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...

“Constitue une violation de l'obligation de loyauté de nature à justifier l'éviction immédiate de la salariée le fait d'usurper l'adresse mail professionnelle d'un autre salarié pour l'inscrire à son insu sur des sites sans lien avec l'activité professionnelle” www.courdecassation.fr/decision/68f...

#FTTH : pas de faute de l'opérateur en cas d'impossibilité de raccordement résultant d'une absence d'infrastructures d'accueil utilisables dans l'immeuble & refus syndic passage en apparent. Un client débouté face à #Orange. TJ Paris, 16/10/2025, 25/02569 www.courdecassation.fr/decision/68f...

Incompétence du juge judiciaire pour connaitre du contentieux implantation des antennes relais. Ici une commune essayait de faire valoir que l'absence de mutualisation pouvait être constitutive d'un trouble du voisinage. CA Nîmes, 09/10/2025, 25/01395 www.courdecassation.fr/decision/68e...

Nouvelle condamnation pour contrefaçon des oeuvres d'Hergé (dont les droits sont détenus par la société Tintinimaginatio anciennement Moulinsart) pour l'artiste plasticien Peppone TJ Marseille, 09/10/2025, 23/02489 www.courdecassation.fr/decision/68e...

Affaire Fillon : La CEDH rejette les requêtes de François Fillon, son épouse & son ex-suppléant. Au sujet de l’affaire dite « des emplois fictifs ». Notamment car leur procès n'a pas été inéquitable & les actes du parquet national financier (PNF) n'ont pas violé la Convention. => bit.ly/4qtTGS0

On ne s'improvise pas signaleur de confiance avec des méthodes pour le moins discutables. Rejet du recours de la #TeamMoore contre le refus @arcom.fr de les désigner signaleur de confiance #DSA CE, 17/10/2025, 501359 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

#CANTWAIT #PinkFloyd La version demo pour faire patienter de Welcome to the Machine (intitulée Machine song lors du processus de création) aux tonalités Obscured by Clouds / Meddle annonce du lourd \o/

#directAN #PLF2026 Et rejet des amendements visant à instaurer une taxe ici #Peering (CF375) & là #FairShare (CF1316) www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amend... www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amend...

#DirectAN La taxe #GAFAM (au rendement inversement proportionnel aux espérances initiales) est portée de 3 à… 15% (avec un seuil de déclenchement porté de 750 millions à 2 milliards €) www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amend...

Cette décision s'inscrit dans le droit fil d'une jurisprudence établie (la procédure 6-3 #LCEN n'est pas une procédure indemnitaire, l'hébergeur n'étant pas responsable des contenus illicites) et fait écho à une réponse à une #QEAN de Anne Le Hénanff questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...

#LCEN Irrecevabilité des demandes indemnitaires formulées contre un hébergeur pour des avis déplaisants sur Internet. Un professionnel de santé débouté face à #Google (+ 6000 € art. 700) (TJ Paris, 10/10/2025, 25/52961) www.courdecassation.fr/decision/68e...

Excellent moyen de détecter des conclusions rédigées à la rache via IA : reprendre ce que l'IA raconte en 1er jet sans chercher à vérifier. Exemple avec cette récente décision rendue concernant TikTok : www.courdecassation.fr/decision/68b...

Après Yahoo, validation par le Conseil d'État de la sanction #ACNIL contre #Apple. Pas de violation des droits de la défense au regard des récentes décisions C. Const (droit de se taire) CE, 15/10/2025, 473833 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Sinon on notera les progrès à faire du Parquet en matière de procédure civile : il a fallu s'y prendre à 5 reprises. Mais la branche Antillaise d'Orange ne s'est pas vue délivrer l'assignation, si bien que la demande est jugée irrecevable. Et un acteur majeur du marché mobile Fr a juste été oublié.

Saisi par le Parquet en procédure art. 6-3 #LCEN, le Tribunal Judiciaire de Paris ordonne aux FAIs de procéder au blocage du site petain.net TJ Paris, 09/10/2025, 25/55485 www.courdecassation.fr/decision/68e...

#DirectAN Le retour de la taxe sur les plateformes vidéos & grands pourvoyeurs de trafic à l'interface d'interconnexion #PLF2026 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amend...

Par 2 décisions motivées (mais qui n'emportent pas conviction au regard de l'analyse AG #CJUE sur conditions de recours au mécanisme de dérogation pays d'origine) validation des mises en demeure @arcom.fr visant des sites porno établis dans d'autres états membres 🇪🇺

BlueSky site de presse & hébergeur confronté à des plaignants qui cherchent à contourner la loi de 1881 et qui t'assignent sur base art. 6-3 #LCEN en invoquant le dénigrement ? Si j'étais toi, je lirai cette décision (TJ Lille, 07/10/2025, 25/01290) www.courdecassation.fr/decision/68e...

Prudence sur la communication : en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon www.courdecassation.fr/decision/68e...

Reconduction (effet cliquet, toussa…) de l'injonction de conservation de données de connexion qui arrivait à expiration (legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...), découlant de l'arrêt #CJUE Quadrature tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans son arrêt #FDN de 2021

L'entité 🇵🇹 (car représentant légal #DSA) de @cloudflare.social condamnée, sous astreinte, par un tribunal lillois à bloquer un site non agréé de vente de maillots hébergé par #OVH sur demande de la fédération 🇩🇿 de football (c'est bon, vous suivez ?) #LCEN www.courdecassation.fr/decision/68e...

Et au-delà du cas d'espèce, l'analyse effectuée (non sans malice) par le Tribunal (en clair, ce n'est pas un service dissociable) est transposable à d'autres problématiques, et contredit l'analyse faite par @arcep.fr qui estimait au contraire que c'était un service ouvert au public

Le portail vidéo que propose la #SNCF à bord de ses #TGV n'est pas un service de médias audiovisuels à la demande. Il n'est donc pas soumis à la chronologie des médias. Rejet de la plainte #Canal+ contre SNCF TJ Paris, 03/10/2025, 23/04212 www.courdecassation.fr/decision/68e...

PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables Pour trouver des marges de manœuvre budgétaire, la Justice crée de nouvelles taxes : contribution sur les frais d'enquête, retour du droit de timbre en justice civile, moins d'expertises ... www.dalloz-actualite.fr/flash/plf-20...

Droit à l'oubli & condamnation pénale : rejet de la demande de déréférencement formée par un condamné aux assises. #RGPD #RTBF. Le référencement par #Google Search ne présente aucun caractère d'illégalité. TJ Paris, 01/10/2025, 24/02856 www.courdecassation.fr/decision/68d...

Nouvelle illustration de la pollution informationnelle sur laquelle alerte à juste titre @manhack.bsky.social Un site "d'infos locales" généré par IA qui se retrouve dans la revue de presse de l' @arcep.fr avec un papier putaclic à souhait. Sans oublier les mentions légales non conformes #LCEN

Sans surprise, #Netflix étrille le projet de modification du décret n°2021-793 sur les obligations de financement #SMAD, et l'a fait savoir auprès de la Commission 🇪🇺 technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notificat...