Dans la série jamais l'idée du siècle que d'assigner en injure loi 1881 tout en visant en même temps l'article 1240 du code civil "au cas où". Nullité de l'assignation d'un opposant voulant obtenir le retrait de YouTube de vidéos de conseils municipaux. www.courdecassation.fr/decision/68c...

Si même @dallozactu.bsky.social l'écrit : pas de retrait sans contenu manifestement illicite. Y compris sous l'empire du #DSA #JDCJDR

🎙️[Discours] Le premier président Christophe Soulard a participé au lancement du nouveau cycle de formation @ENM_France sur les enjeux de la justice civile. Il a rappelé le rôle-clé joué par la justice civile dans nos vies et le besoin de la renforcer 👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Sinon les benêts si vous pouviez arrêter de dire que c’est Nathalie Gavarino qui a condamné Sarkozy. C’est une collégiale. En tant que président elle a lu le jugement rendu par 3 juges.

#TaxeGAFAM : le tribunal administratif de Cergy censure la lecture extensive de l'administration et ordonne la restitution de près de 24 millions € à #Amazon. Prime ne relève pas de l'assiette de la taxe. (TA Cergy, 25/09/2025, 2300178) cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/down...

#Apple tire à boulets rouges contre le #DMA et ses obligations revenant en pratique, selon Apple, à dégrader l'expérience utilisateur des clients 🇪🇺 En particulier en ouvrant un boulevard aux applications porno ou bannies sur injonction #DGCCRF www.apple.com/fr/newsroom/...

Attaques de camions transportant des portables : confirmation de la condamnation du transporteur à indemniser l'opérateur/ Faute inexcusable du prestataire avec recours à de simples camions frigorifiques non sécurisés (CA Paris, 11/09/2025, 22/05294) www.courdecassation.fr/decision/68c...

⚖️[Communiqué] Affaire dite du « Dieselgate » Anéantissement du contrat de vente d'un véhicule équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution. 👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

#FTTH Publication au #JORF du barème des aides (sous conditions de ressources) pour particuliers & entreprises pour le financement des travaux de raccordement fibre optique en domaine privé /via @rabenou.bsky.social www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Modalités d'une expérimentation d'aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur raccordement à un réseau de fibre optique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Appel à identification des victimes - Démantèlement d'une escroquerie aux prélèvements frauduleux pour un préjudice évalué à 7 millions € www.economie.gouv.fr/dgccrf/actua...

Pas de faute du copropriétaire qui coupe un câble fibre #FTTH présent dans son lot et desservant d'autres occupants de l'immeuble : l'abonné coupé débouté de son action indemnitaire (TJ Paris, 11/09/2025, 24/04782) www.courdecassation.fr/decision/68c...

#ANTS Voilà un papier qu'il est bien. Non pas parce qu'il est signé @manhack.bsky.social et publié à h:42. Mais parce qu'il pointe le doigt sur le coeur du sujet : l'empressement à s'indigner sans chercher à vérifier / recouper. Or votre indignation est monétisée par les influenceurs.

Fuite #ANTS : fait rarissime, le DG de l' @anssi-fr.bsky.social se fend d'un billet sur #LinkedIn pour recadrer les experts en sensationnalisme. Tout le monde n'est pas @valerymarchive.bsky.social qui s'il n'est pas infaillible s'efforce d'attendre un peu pour publier, afin de vérifier & recouper.

Le contrôle de l'âge sans travailler l'éducation à la sexualité est un écran de fumée politique plutôt qu'une vraie solution. Qui expose les mineurs à des risques encore plus grands. www.lepoint.fr/societe/erik...

BlueSky particulier, si j'étais toi, j'éviterai d'assigner ton opérateur sans passer par l'étape médiation. (et @arcep.fr , ça serait pas mal de modifier en ce sens ta FAQ sur partie contentieuse) www.courdecassation.fr/decision/68b... (#Free) www.courdecassation.fr/decision/68c... (#SFR)

Dis que tu n'as rien compris au sujet sans dire que tu n'as rien compris au sujet. Donc on reprend : 1️⃣ - le régulateur des télécoms, c'est l' @arcep.fr . Pas l' @arcom.fr 2️⃣ le service n'est accessible qu'aux forfaits dont la souscription n'est possible que pour des majeurs. 3️⃣ droit 🇪🇺 > droit 🇫🇷

Attendons de voir l'arrêt (selon la formule consacrée ce ne sont que des conclusions qui ne lient pas la formation de jugement, mais n'empêche), mais c'est une nouvelle bombe à fragmentation qui est lâché en ce qu'elle risque de faire tomber tout plein de procédures franco-fr et pas que le porno

Blocage des sites pornos : et comme on pouvait s'y attendre, en réponse à la QP CE, l'AG #CJUE préconise de rappeler que le droit de l'Union prime sur toute législation nationale visant à contourner le principe pays d'origine curia.europa.eu/jcms/upload/...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la dernière version du #PJLResilience (le projet maudit, car tributaire de l'actualité politique) sans jamais oser le demander, par l'irremplaçable équipe de MarcAntoine Ledieu #MustRead technique-et-droit-du-numerique.fr/pjl-resilien...

Des nouvelles de recours indemnitaires contre l'État de "soignants" suspendus pour refus de vaccination contre le Covid-19, sans doute attirés par l'espoir illusoire d'un gain financier... justice.pappers.fr/decision/e3b... justice.pappers.fr/decision/a60...

« Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux » #QEAN CE, 16/09/2025, 505228 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

L'édito de Riss | "La radicalité a contaminé toute la société et la clive en permanence. Si tu ne penses pas comme moi, tu es contre moi. Et si tu es contre moi, alors j’ai le droit de te flinguer."

Dans la série "Internet est globalement robuste et localement très vulnérable, surtout quant les pouvoirs publics exigent de remplacer le plastique des enveloppes câbles par de l'amidon tout en enfouissant pour que les campagnes restent tout mimis" france3-regions.franceinfo.fr/normandie/se...

Classement sans suite vs droit à l'oubli #RGPD : décision #LCEN très didactique du TJ Paris validant le refus de #Google de déréférencer un article du #Parisien (rappelant au passage que cela ne sert à rien d'assigner la filiale 🇫🇷 d'une plateforme) www.courdecassation.fr/decision/68b...

Pas de trouble manifestement illicite justifiant le retrait d'une vidéo d'influenceuse sur #TikTok relatant une mauvaise expérience. Premières décisions rendues sous l'empire du #DSA concernant des plateformes. (TJ Paris, 05/09/2025, 25/52399) www.courdecassation.fr/decision/68b...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la mise en oeuvre du #DSA par la Commission 🇪🇺 sans jamais oser le demander. Rapports de transparence, dernier état enquêtes & sanctions… tout y est ! Chouette initiative d'un doctorant de l'Université Lyon3 grist.numerique.gouv.fr/o/docs/74KD7...

Conclusions de l'AG #CJUE attendues pour jeudi prochain sur le blocage des sites pornos dans le cadre de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat pour savoir si la protection des mineurs est un motif légitime pour déroger au principe du pays d'origine

Et encore une disposition de la loi immigration de 2024 qui est censurée

Rejet de la #QPC visant la taxe sur les services numériques.

Viginum, SGDSN, Miviludes, Commission des comptes de campagne, agence antidopage, inspections… Le service de renseignement Tracfin étend largement le champ des administrations qui pourront recevoir ses informations www.intelligenceonline.fr/renseignemen... #autopromo

Grâce au progrès technique et à un peu de sensationnalisme, divers créateurs de contenu spécialisés dans les vidéos de voyage volent au secours du régime des talibans, participant à la banalisation de la dictature afghane.

Le rapport de la commission d'enquête sur TikTok de @lauremillerdeputee.bsky.social / @arthurdelaporte.bsky.social est en ligne www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rappo...

« cela suppose d’asseoir la décision publique sur les données scientifiques et de lutter contre les phénomènes de désinformation. L'occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler l'une de ses demandes récurrentes : l'amélioration des études d’impact des projets de loi. »

🔴🏛️ [INFO LCP] Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, couvre-feu numérique nocturne pour les adolescents, régulation des algorithmes... ➡️ LCP dévoile les préconisations du rapport de la commission d'enquête TikTok. #DirectAN A lire ⤵️

#PJLResilience Adoption d'un amendement de @platombe.bsky.social visant à renforcer la protection du #chiffrement en tuant dans l'oeuf un très probable plan B ("si on peut pas interdire le chiffrement, on peut vous obliger à nous remettre les clés") www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amend...

[Blog] Notre débat public national m'apparait être en complet décalage avec la réalité qui se profile. Il faut arrêter de se regarder le nombril, l'enjeu majeur est géopolitique authueil.fr/2025/09/10/l...

#CSAM Un collectif de chercheurs & scientifiques de tous pays signe une lettre ouverte pointant les vulnérabilités pour tous qu'engendrerait le projet #ChatControl (Scan de tous les messages privés cdn.netzpolitik.org/wp-upload/20...) csa-scientist-open-letter.org/Sep2025

La Cour de Cassation poursuit son oeuvre en rappelant au législateur français que le droit de l'Union prime.

Condamnation (27 ans de prison) plus sévère que les réquisitions (22 ans) prononcée à l'encontre du créateur du site GirlsDoPorn, dont le mode opératoire n'était pas sans rappeler celui de certains "castings" encore en vigueur en Europe. A bon entendeur… www.nbcsandiego.com/news/local/g...

Annulation (avec effet différé) par le Tribunal UE (pour un motif de procédure, la décision aurait dû être adoptée dans le cadre d'un acte délégué) de la décision de la Commission fixant les redevances de surveillances des grandes plateformes #DSA curia.europa.eu/jcms/upload/...

#QEAN #FTTH Le Gouvernement rappelle que le financement de l'adduction en domaine public (zone droit au terrain) des nouvelles constructions est à la charge du propriétaire. questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-7135Q...

#QEAN «Si un acteur étranger souhaitait acquérir #SFR au regard du caractère sensible de ces activités et infrastructures, le Gouvernement pourra imposer des conditions par le biais du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France» questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-8951Q...

#QEAN Le Gouvernement n'est pas favorable à la remise en cause du modèle de recours à la sous-traitance (mode #STOC) pour le raccordement fibre #FTTH questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-8580Q...

Droit des étrangers : Exemple de l'ubuesque quotidien. Une haïtienne vivant dans la partie néerlandaise de Saint-Martin est arrêtée lors d'un passage côté français. Et la France s'obstine à l'éloigner vers... Haïti, pays dangereux. Finalement, elle est rentrée chez elle (!) : côté néerlandais.

Le Tribunal des Affaires Economiques de Paris se dote d'une charte sur l'utilisation de l'intelligence artificielle & des données personnelles & sensibles.

#JORF - Liste de communes concernées par le dispositif d’aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Dans la série "jamais l'idée du siècle que de considérer qu'on peut se passer des services d'un avocat pour se défendre à un procès", S42E1337 www.numerama.com/cyberguerre/...

Avec le bon lien www.courdecassation.fr/recherche-ju...

Par 6 jugements en date du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nantes rappelle que les banques sont tenues à une obligation de non ingérence dans les affaires de leurs clients, et qu'elles n'ont pas à contrôler la légalité des opérations. courdecassation.fr/recherche-ju...