Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui M. Hédé, Service public des pompes funèbres et laïcité: le référé civil, un office limité. Sur Cass. Com. 13 nov. 2025, Sté Entraide funéraire, 23-22.932 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social . Aujourd'hui Mme Fontanel sur Fraude et naturalisation d'un réfugié en France. Sur CE, 2 déc. 2025, n° 499645 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Ernault sur la conciliation protection de la vie et autonomie personnelle. Sur CE, 27 nov. 2025, 469793 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Toullier-Desgrippes sur la proportionnalité de la peine dans un réexamen après un constat de violation CEDH. Sur Cass. Crim., 2 déc. 2025, 24-80.393 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Podeur, Assimilation personnes physiques et morales pour la notification des droits au suspect entendu librement. Cass. Crim. 25 nov. 2025, 25-80.319 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Helo sur l'articulation des deux ordres de juridiction s'agissant des conditions de détention indignes. Sur Cass. Crim. 19 nov. 2025, n° 24-86.907 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient avec @icrej.bsky.social . Aujourd'hui Mme Desit sur la nullité de sonorisation et géolocalisation de véhicule dans le cadre du narcotrafic. Sur Cass. Crim., 18 nov. 2025, 25-83.069 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social Normandie publient avec @icrej.bsky.social . Aujourd'hui Mme Remond sur Immunité de juridiction des Etats et procès équitable : sur Cour EDH, 27 nov. 2025, Renouard c. France, 46911/21 @echr.coe.int icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Lajoie sur le principe de non-refoulement. Sur CE, Ord., 10 novembre 2025, n°509065. icrej.unicaen.fr/wp-content/u... @conseil-etat.fr

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Chloé GUELFUCCI au sujet de l'interdiction administrative de paraître dans les lieux de deal. Sur @conseil-etat.fr CE, Ord., 28 oct. 2025, 509168 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit de libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'ICREJ : aujourd'hui Mme Divaret, Condamnation sur le volet procédural de l’article 2 CEDH pour délai abusif d’enquête, sur Cour EDH, 16 oct. 2025, Brun et Lledo c. France, n° 53686/21 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés de @universite-caen.bsky.social publient, avec @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Bemelmans sur Autorisation de travail et changement de statut des étrangers en fin d’études. Sur CAA Versailles, 23 sept. 2025, 24VE03147 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'ICREJ @icrej.bsky.social. Aujourd'hui Mme Vincendeau et l'égalité de traitement au profit des télétravailleurs en matière de titres-restaurant. Sur Cas. Soc., 8 oct. 2025, 24-12.373 icrej.unicaen.fr/wp-content/u...

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'ICREJ : aujourd'hui M. Salem sur l'appréciation des conditions indignes de détention par le JLD. Sur Crim. 30 septembre 2025, n° 25-84.883 icrej.unicaen.fr/publications...

Laïcité : Le refus de la CAF d’octroyer un financement public au centre d'accueil d’enfants « Patronage Saint Roch » est jugé justifié. Car cette structure est liée au diocèse d'Amiens & porte un projet orienté vers la religion catholique. A rebours donc du principe de laïcité. => bit.ly/4hsVG90

⚖️[Communiqué] Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers en cas de crime contre l'humanité ou crime de guerre. 👓Communiqué et décisions à lire > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Le droit d'asile n'est pas un "principe inhérent" libertescheries.blogspot.com/2025/07/le-d...

Cantine scolaire & laïcité : La suppression par une commune du « menu de substitution » est illégale. Et ne saurait être justifiée par la laïcité. Compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'accès de tous les enfants à la cantine « quelle que soit leur confession ». => bit.ly/3TP50ZK

The Inter-American Court of Human Rights’ Advisory Opinion on the Climate Emergency: A Global South Contribution to Climate Governance | by Juan Auz

Droits des étrangers : En référé, le Conseil d'Etat juge que l'éloignement expéditif d'un jeune comorien a gravement violé son droit au recours effectif. Car il a été éloigné 3h après son référé (pourtant suspensif...) D'où l'injonction au retour à Mayotte (où il est scolarisé). => bit.ly/3Ixn73S

Doualemn : faute d’accord avec l’Algérie, l’influenceur a été libéré Il est sorti libre du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, où il était détenu depuis mars

En Allemagne, le gouvernement suspend le regroupement familial pour les étrangers sous protection subsidiaire #Refugees

Droit des étrangers : L'éloignement d'un homme vers l'Ukraine est illégal. Car les "méthodes & tactiques de guerre employées par l'agresseur russe" (bombardements indiscriminés) menacent tous les civils. D'où un risque réel pour l'intégrité physique de toute personne en Ukraine. => bit.ly/4me7YUK

Is ‘prolonged occupation’ still ‘military occupation’ governed by IHL? | by Georges Abi-Saab and Marcelo Kohen

Droits & libertés des manifestants : En urgence (mesures provisoires), la CEDH interdit à la Serbie « toute utilisation de dispositifs sonores à des fins de contrôle de la foule ». Une telle intervention immédiate de la Cour européenne sur des manifestations en cours est rarissime. Voire inédite.

👨‍⚖️Mattias Guyomar, juge au titre de la France, élu président de la Cour européenne des droits de l’homme tinyurl.com/56rcxwpm #ECHR #CEDH #ECHRpress

Droits humains : le Conseil d'État sort ses griffes libertescheries.blogspot.com/2025/04/droi...

#Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] Conformité avec réserve ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Travail forcé : Le recours d'un homme (désormais centenaire) pour être indemnisé comme « déporté » du STO en Allemagne (de 1943 à 1945) est rejeté. Notamment car il ne relève pas (juridiquement) d'un crime contre l'Humanité & du régime légal des déportés. Le reste est prescrit. => bit.ly/4iD1igd

Le Conseil d'État lance une campagne de recrutement pour être juge assesseur à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Tous renseignements en ligne. Candidatures avant le 10 avril 2025. conseil-etat.fr/pages/nous-r...

Pouvoirs anti-terroristes : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet d'une opération de « visite & saisie » (Loi SILT) visant une association. Et ce, sur la seule foi des « notes blanches » des services de renseignement & sans autres éléments de preuve extérieurs. => bit.ly/4hhGd9T

Le Jardin international de la paix : l’amitié, malgré la guerre des tarifs ici.radio-canada.ca/nouvelle/214...

⚖️ Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen ». Lire la décision 🔽 www.conseil-etat.fr/actualites/l...

Conseil lecture : le magistral cours d'Hélène Tigroudja, "Conflits armés et droit international des droits de l’homme", RCADI 2025, vol. 444, 11-280. Une lecture passionnante. Pour les étudiants de l'Université de Caen : accessible en ligne à partir des ressources numériques de la BU (Acad. La Haye)

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'Institut int'l DH et Paix : aujourd'hui Mme Jehan sur la conventionnalité des techniques de renseignement. Sur Cour EDH, 10 déc. 2024, Association de la presse judiciaire c. France, 49526/15 2idhp.eu/point-de-vue...

Asile & déserteur russe : Le refus, par le ministre de l'Intérieur, d'admettre un déserteur sur le territoire au titre de l'asile est annulé. Car les motifs de sa désertion du front ukrainien sont crédibles. Rarissime cas d'asile constitutionnel ("Action en faveur de la liberté") bit.ly/4bm3dDs

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'Institut int'l DH et Paix : aujourd'hui M. Thevarajah sur la responsabilité de l’Etat pour défaut de placement en cellule de dégrisement. Sur CE, 31 déc. 2024, 470206 @conseil-etat.fr 2idhp.eu/point-de-vue...

Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : A l'initiative de La Quadrature du Net, la décision d'un maire d’utiliser le logiciel « Briefcam » est annulée. De façon inédite, il est jugé que ce dispositif collecte des données personnelles sans garanties suffisantes pour la vie privée. => bit.ly/40W51iM

Les étudiants du M2 Droit des libertés @universite-caen.bsky.social publient, avec l'Institut int'l DH et Paix : aujourd'hui Mme Loum sur démoralisation de l’armée, légalité criminelle et liberté d’expression, sur Cons. const., décision 2024-1117/1118 QPC du 17 janv. 2025 2idhp.eu/point-de-vue...

La circulaire Retailleau sur l’admission exceptionnelle au séjour abrogeant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 mais sans définir réellement dans ces orientations générales des critères précis de régularisation.

Les étudiants du M2 Droit des libertés de l'Univ. de Caen publient, avec l'Institut int'l DH et Paix : aujourd'hui Mme Conqui sur liberté d'expression et obstruction à la circulation. Crim. 8 janv. 2025, 23-80.226 @courdecassation.bsky.social @universite-caen.bsky.social 2idhp.eu/point-de-vue...

Les étudiants du M2 Droit des libertés de l'Université de Caen Normandie publient, avec l'Institut int'l des DH et de la Paix : aujourd'hui Mme Hoogterp sur la conventionnalité des MICAS zt la liberté de circulation. Sur Cour EDH, 5 décembre 2024, M.B c. France, n° 31913/21 2idhp.eu/point-de-vue...

Exploitation des images enregistrées par drones pour le maintien de l’ordre : le cadre juridique actuel apporte des garanties suffisantes www.conseil-etat.fr/actualites/e...

Ecriture inclusive : Le Conseil d'Etat juge que le ministre de l'Education peut prescrire aux enseignants de ne pas recourir à des aspects de l'écriture inclusive (point médian). Aucun droit/liberté ne fait obstacle à cette interdiction "dans le cadre de l'enseignement scolaire". => bit.ly/3ZPg1wQ

Liberté de la presse & vie privée : La publication par Paris Match de photos révélant la relation intime entre Éric Zemmour & Sarah Knafo est protégée par la liberté d'expression. Car cela relevait d'un débat d'intérêt général autour d'un candidat à l'élection présidentielle. => bit.ly/3DwRll9

Les étudiants du M2 Droit des libertés de l'Université de Caen Normandie publient, avec l'Institut int'l DH et Paix @2idhp : aujourd'hui Mme Cornille sur les garanties entourant la procédure d’asile du mineur non accompagné. Sur CE, 19 nov. 2024, OFPRA, 488034 2idhp.eu/point-de-vue...

Les étudiants du M2 Droit des libertés de l'Université de Caen publient avec l'Institut international des droits de l'homme et de la Paix : aujourd'hui Mme Bouchard sur l'affaire Bygmalion et la liberté de la presse. Sur Cour EDH, 5 déc. 2024, Giesbert e.a. c. France, 835/20 2idhp.eu/point-de-vue...