Olivier Duperon (@oduperon.bsky.social)

En QPC, le Conseil constitutionnel va avoir à se prononcer sur le cas des inéligibilités résultant d’une exécution provisoire d’un jugement pénal de 1e instance A la suite d'une condamnation pénale, il peut y avoir des cas où s'ajoute une peine accessoire d'inéligibilité, laquelle est même prévue « par défaut » pour quelques infractions. En pareil cas, un éventuel appel est suspensif, sauf si le jugement de première instance prévoit l'exécution provisoire de cette peine accessoire.. auquel cas dès le jugement de première instance il y a démission d'office prononcée par le préfet à l'encontre de l'élu local ainsi condamné... sauf pour d'éventuels mandats parlementaires nationaux (auquel cas le Conseil constitutionnel a forgé un autre régime juridique). https://blog.landot-avocats.net/2024/12/28/en-qpc-le-conseil-constitutionnel-va-avoir-a-se-prononcer-sur-le-cas-des-ineligibilites-resultant-dune-execution-provisoire-dun-jugement-penal-de-1e-instance/