Liberté de la presse & violences sexuelles : La Cour de cassation valide la relaxe des journalistes de @liberation.fr auteurs d'une enquête sur des abus sexuels à l'UNEF. Car était lié à « un sujet d'intérêt général associé à la libération de la parole des femmes en matière d'agressions sexuelles »

Viol par « soumission chimique » : Les graves carences d'une enquête policière portent atteinte à la CEDH. En particulier car des éléments de preuve cruciaux ont "disparu" dans les mains de la police. Sachant que l'un des mis en cause était... le beau-frère d’un des policiers. => bit.ly/4oEz2Nj

Le dernier numéro des Cahiers de la lutte contre les discriminations est sorti! J’y coordonne un dossier sur l’apparence physique que l’on trouve ici : www.editions-harmattan.fr/catalogue/li...

Signes religieux & magistrature : En référé, le Conseil d'Etat rejette le recours visant à suspendre « l'interdiction générale du port de signes religieux » au sein de l'ENM. Faute d'urgence « à très bref délai » (référé-liberté). La question juridique reste donc intacte. => bit.ly/4qpiGJY

Dans ce très beau petit ouvrage collectif nous disons un mot de la mise au travail des Mineurs étrangers isolés avec Arthur Vuattoux et @jmattiussi.bsky.social ! Merci au collectif MINA93 et à l'ICM pour ce projet. ➡️https://www.puv-editions.fr/ouvrage/protection-de-lenfance-et-jeunes-en-migration/

Injures sexistes en ligne : La Cour de cassation valide la condamnation pénale d'un homme auteur de violentes injures (sur Facebook) envers une femme. Celle-ci avait publié une vidéo de son aggression dans la rue. Ce qui lui a valu... un flot de haine sur les réseaux sociaux. => bit.ly/3QZXMAx

Important : La Cour de cassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ». Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles. Les étudiants en étant victimes. => bit.ly/41VN6Jz

Tests osseux : De façon inédite, la CEDH juge que le recours aux tests osseux pour évaluer la minorité d'une personne étrangère peut violer ses droits conventionnels. Si ces tests (au « caractère invasif » & à la fiabilité discutable) ne sont pas utilisés en tout dernier ressort. => bit.ly/4kuKWb2

Robe des avocats : Le Conseil d'Etat valide l'interdiction de tout « signe distinctif » sur la robe des avocats. Aux motifs que « le port d'un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ». [CE, 3 mars 2025, SAF, n° 490.505]

Frapper les athlètes transgenres d'une interdiction définitive de visa est totalement contraire aux principes de l'olympisme. On va donc tolérer que les JO de 2028 soient organisés par un Etat qui viole gravement la Charte Olympique ?

La bonne nouvelle du jour : La Cour européenne des droits de l'homme est désormais présente sur BlueSky ! => @echr.coe.int (Après le @conseil-constitutionnel.fr, le @conseil-etat.fr & la @courdecassation.fr, se font donc encore attendre : la CJUE, la CIJ & la CIJ).

Violences sexuelles : Par un arrêté publié ce jour au JORF, la « Fondation Abbé Pierre » devient officiellement la « Fondation pour le logement des défavorisés ». Afin de ne plus faire référence à son fondateur, visé par plusieurs dizaines d'accusations de violences sexuelles.

"Devoir conjugal": la CEDH inflige un camouflet à la France. «Une décision historique pour les droits des femmes», selon la @fondationdesfemmes.bsky.social. «Une décision qui marque l’abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique de la famille», selon l'avocate Lilia Mhissen.

Concours national d'agrégation en droit public 2024-2025 - Résultats de la sous-admissibilité univ-droit.fr/recherche/ac...

CEDH H.W. c. France, n° 13805/21, 23 janvier 2025: condamnation de la France pour son devoir conjugal ! Une décision importante dans la lutte contre les violences sexuelles et pour l’exigence d’un consentement libre.

Important : La CEDH martèle que les autorités policières & judiciaires doivent s'interdire tout stéréotype en matière de violences sexuelles. Car « les suppositions ou stéréotypes quant à la manière dont une victime de violences sexuelles devrait se comporter ne sont pas appropriés ».

Cette position de la CJUE repose sur un fondement classique : Le principe de minimisation des données collectées. Mais elle va emporter de très importantes conséquences sur les pratiques commerciales genrées. Et plus généralement sur les enjeux juridiques d'identité de genre... => bit.ly/3Ps8uz6

Confirmation d'une solide tendance : Au nom de la CEDH, la Cour de cassation réaffirme qu'une infraction pénale peut être neutralisée si l'acte relève de la liberté d'expression. Sous réserve de proportionnalité. Ici, une action d'entrave à la circulation peut être justifiée. => bit.ly/3DVWTFS

Le numéro 2 de la revue Intersections sur le Genre et le Droit est paru! Sommaire dans le thread ci-dessous!

Sexisme au travail : Une salariée doit être indemnisée pour le « harcèlement d'ambiance » qu'elle a subi. Et ce, en raison des « agissements sexistes d'un groupe de collègues » qui ont créé « un environnement hostile, dégradant, humiliant & offensant ». => bit.ly/3Vsyrln

Discipline des étudiants : La sanction d'un étudiant en droit (18 mois d'exclusion avec sursis) pour un « comportement inapproprié » envers une autre étudiante est validée. Et ce, même si les faits ont eu lieu lors d'une soirée privée & en dehors de l'Université. => bit.ly/4ggabuU

Puisque que tout est possible en ce moment, si Emmanuel Macron démissionne demain, le 1er tour de l'élection présidentielle devra se tenir entre : - Le 25 décembre (Joyeux Noël) - Et le 9 janvier (& Bonne année) (Sauf report, de 35 jours maximum, par le Conseil constitutionnel)

Procréation : Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction de la PMA post mortem (& de l'exportation de gamètes à cette fin). Et ce, même si la loi « bioéthique » a ouvert la PMA aux femmes seules (ce qui est aussi une maternité « sans père »). Car les projets parentaux diffèrent. => bit.ly/4g86SFQ