Violences sexuelles : La loi qui intègre le « consentement » dans la définition des agressions sexuelles & du viol a été publiée. Désormais, il est explicitement défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable & révocable ». Et ne peut être déduit du mutisme ou de l'absence de réaction.

La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

La Lettonie vote sa sortie de la Convention d’Istanbul sur les violences contre les femmes

Le CGLPL publie aujourd’hui au Journal officiel un avis sur la vétusté des établissements pénitentiaires et les observations du ministre de la justice reçues en réponse. ➡️ www.cglpl.fr/publications...

Droits des détenus : En référé, le Conseil d'Etat ordonne la fin des fouilles intégrales systématiques envers un détenu. Car la mesure est injustifiée, donc source de traitements inhumains & dégradants. En 8 mois, il a subi 80 fouilles intégrales (à nu, avec inspections anales). => bit.ly/3KKyYNh

[ #VeilleESR #Parcoursup ] 662 000 étudiants boursiers du MESR en 2024-2025 (-2,6 %) ; taux le plus faible depuis 12 ans (Sies) par @newstankeduc.bsky.social Une des raisons : l'augmentation de l'apprentissage. Dit autrement, on substitue les aides aux études par de l'emploi jeune subventionné.

Victimisation secondaire: la France encore prise en défaut www.leclubdesjuristes.com/societe/viol... par la Pr. Audrey Darsonville

Nous aurons l’occasion de voir si l’herbe est plus verte ailleurs sur ces questions les 2 et 3 octobre prochains à Pau (et en ligne), à l’occasion du colloque “Regards croisés sur un droit mouvant: l’évolution des infractions sexuelles en droit pénal comparé” : iftj.univ-pau.fr/fr/vie-de-l-...

UEUren 2025/2026 ikasturtearen hasiera-ekitaldia Sarrerako hitzaldia: "Emazteak Zuberoako plaza ekitaldietan, kultura bizitzen eta ikertzen" (Joana Etxart, Ihitz Iriart Casenave, Aitzpea Leizaola Egaña) 🗓️ Irailak 18 ⏰ 18:00 📍 Eibar, Markeskoa jauregia www.ueu.eus/agenda/ueure...

Projet d’attentat masculiniste déjoué : une première en France, où la menace « incel » est émergente

Alors que les records de surpopulation carcérale s’enchainent, la CGLPL était auditionnée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avec des représentants de 27 organisations membres d’un groupe de travail sur la régulation carcérale. Voir l'audition ➡️ videos.assemblee-nationale.fr/video.172256...

Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi mais valide le régime carcéral d’isolement

Le Parlement supprime le vote par correspondance des détenus pour les élections municipales et législatives

Droit des détenus : Le refus de transfert d'un détenu vers une prison plus proche de sa famille est illégal. Du fait de l'éloignement & de sa libération prochaine. Surtout, l'argument du ministre de la justice lui-même (!) tiré de la surpopulation dans la prison visée est rejeté. > bit.ly/458oHT7

Mais laissez donc ce code pénal tranquille deux minutes…. Qu’est-ce qu'il vous a fait??

Nouvelle-Calédonie : les juges ordonnent la remise en liberté de Christian Tein et d’autres indépendantistes kanak détenus dans l’Hexagone www.lemonde.fr/politique/ar...

Enfin il est paru ! Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

L’urgence carcérale, encore et toujours.

Le @cglpl.fr publie son rapport d'activité 2024 (éditions Dalloz). Voir le dossier de presse en ligne : www.cglpl.fr/publications...

Dans son rapport 2024, qui porte un regard sévère sur la ligne répressive du gouvernement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur la nécessité d’incarcérer moins et mieux, et cela de façon urgente, au risque de courir à la catastrophe. Par Michel Deléan

Prisons : le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce un « délaissement coupable »

Activités en prison : Le Conseil d'Etat neutralise la décision du ministre de la justice d'interdire toute activité « ludique ou provocante » aux détenus. Car interdire « par principe » le "ludique" est illégal. Et le "provocant" doit se limiter au respect dû aux victimes. => bit.ly/3Sbdycv

En prison, des détenus souvent précaires et loin des idées reçues

Un (tout petit) peu d’air, dans cette atmosphère suffocante

Le Conseil d’Etat annule l’interdiction des « activités ludiques » en prison annoncée par Gérald Darmanin

Gérald Darmanin prévoit l’ouverture d’une prison de haute sécurité dans la jungle guyanaise d’ici 2028

Face à la surpopulation carcérale en France, la tentation de « louer » des places de prison à l’étranger

Point intéressant …

Chlordécone : l’Etat condamné à indemniser deux anciennes ouvrières agricoles

Surpopulation carcérale : un rapport commandé par le ministère de la justice préconise une « réduction de peine exceptionnelle » générale

#IKERGAZTE2025| Ikergaztek berriz hauspotuko du euskarazko produkzio zientifikoa: berrehun ikertzaile batuko ditu www.berria.eus/euskal-herri...

Donald Trump annonce ordonner la réouverture de la prison d’Alcatraz

Très important : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures. La Cour fustige surtout des carences dans « l'évaluation de la réalité du consentement » des victimes. => bit.ly/4jlqjgt

Autre point crucial : Pour la toute 1ère fois, la France est condamnée par Cour européenne pour « victimisation secondaire ». Car l'une des victimes a été exposée à des propos culpabilisants, moralisateurs & véhiculant des stéréotypes sexistes. Par des policiers mais aussi par des juges.

#Parution Retrouvez mon analyse sur la décision de la CEDH du 23 janv. 2025 (13805/21, H.W. c/ France) à la RJPF d'avril 2025 : "L’impossible conciliation entre la "communauté de lit" et la lutte contre le viol conjugal".

Ecriture inclusive : En appel, il est jugé que la Ville de Paris peut utiliser l'écriture inclusive (point médian) sur des plaques commémoratives. Car une telle graphie relève bien de la langue française. Et son usage n'est pas « une prise de position politique ou idéologique ». => bit.ly/4iofQjg

Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès. A diffuser! melanges.org

La fabrique de la loi est déréglée : textes mal écrits, dispositions inconstitutionnelles, procédure illisible ... Pour Le Monde, j'ai essayé de comprendre pourquoi, alors que moins de lois sont adoptées, elles le sont dans des conditions très dégradées. www.lemonde.fr/politique/ar...

#ikergazte2025| Ikergazte kongresuan izena emateko epea ireki da www.ueu.eus/ikergazte/20... #euskalkomunitatezientifikoa #ikergazte

[ #VeilleESR ] Pour que soient au plus vite rémunérés les vacataires des universités Via https://social.sciences.re/@DoctorantCgtSup/114223790302538767

La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée en commission des lois www.assemblee-nation... #DirectAN

Avis très riche à lire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol. Des observations sur la rédaction proposée, des réflexions relatives à la question de la preuve, des éléments sur l’application de la loi dans le temps…

Le CPT alerte sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe et en Guyane (surpopulation et violence) www.coe.int/fr/web/cpt/-...

Le Secrétaire Général @alain-berset.coe.int appelle à poursuivre les efforts pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à l'occasion de la publication du rapport annuel 2024. 📄 En savoir plus 👉 www.coe.int/fr/web/porta... #CEDH #DroitsHumains #Justice

Important : La Cour de cassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ». Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles. Les étudiants en étant victimes. => bit.ly/41VN6Jz

L'Etat doit indemniser les victimes démontrant un préjudice moral d'anxiété pour avoir été exposées au chlordécone, pesticide utilisé en Guadeloupe et Martinique ayant massivement pollué les sols et l'eau, a tranché la cour administrative d'appel de Paris.

La Cour des comptes a évalué deux alternatives à la prison : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique. Pourquoi ne se sont pas elles développées comme prévu et quels sont leurs effets sur la récidive ? www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d...

Surpopulation carcérale : le nombre de détenus dépasse 81 000 pour la première fois

Violences sexuelles : Les carences flagrantes d’une enquête sur des allégations de viol en réunion violent la CEDH. En particulier faute d’examen sérieux du consentement. Les autorités, irrespectueuses, ont aussi infligé une re-victimisation à la plaignante (« victim blaming ») => bit.ly/3QFnFpj