Nicolas Hervieu 3 months ago
Données personnelles & fichage d'étrangers : Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur.
Confirmant ainsi que la création (par la police & la préfecture) d'un fichier d'étrangers en situation *régulière* apparaît manifestement illégal.
[CE, 4 juill. 2025, n° 503.717]
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