Émilien Quinart (@emilienquinart.bsky.social)

Parution｜Budget : que sont les ordonnances de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution ? Juspoliticum Blog, 5 nov. 2025 🎯 À quelles conditions y recourir ? À quoi pourrait correspondre leur contenu ? À quel régime contentieux obéiraient-elles ? blog.juspoliticum.com/2025/11/05/b...

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Budget : que sont les ordonnances de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution ? Par Émilien Quinart - JP blog L’impossibilité de tenir les délais d’examen du budget pourrait conduire cette année le Gouvernement à mettre en vigueur ce texte par ordonnance sur le fondement de l’article 47, alinéa 3 de la Consti... https://blog.juspoliticum.com/2025/11/05/budget-que-sont-les-ordonnances-de-larticle-47-alinea-3-de-la-constitution-par-emilien-quinart/