loading . . . Pétition pour le Revenu de Base - Pétition pour le Revenu de Base - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale Pour l’effectivité constitutionnelle du droit à l’existence dans la République sociale La République française se définit constitutionnellement comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, selon l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualification n’a rien de décoratif. Elle engage l’État dans une conception substantielle de la liberté, de l’égalité et de la dignité humaine, qui ne saurait se réduire à la seule garantie formelle des droits civils et politiques. Or, force est de constater que l’insécurité matérielle persistante d’une part significative de la population, y compris parmi les citoyens et les résidents régulièrement établis, met en tension cette promesse constitutionnelle. Lorsque l’accès aux conditions minimales d’existence dépend d’un enchevêtrement de dispositifs conditionnels, instables et souvent stigmatisants, la République sociale cesse d’être pleinement effective. Elle demeure proclamée, mais inachevée. Dans ce contexte, le revenu de base, tel que défini par le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB), doit être compris non comme une rupture avec l’ordre juridique existant, mais comme l’une de ses possibles cohérences internes, encore inexploitées. I. Le droit à l’existence comme exigence constitutionnelle implicite Le droit français ne consacre pas explicitement un « droit à l’existence » sous cette formulation. Pourtant, ce droit irrigue en profondeur le bloc de constitutionnalité. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie expressément la Constitution de 1958, affirme en son alinéa 10 que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il précise en son alinéa 11 que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Ces dispositions, reconnues comme ayant pleine valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, ne constituent pas de simples orientations politiques. Elles fondent des droits-créances, c’est-à-dire des droits dont l’effectivité suppose une action positive de la puissance publique. Par ailleurs, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Or, la sûreté ne peut raisonnablement être comprise comme une simple protection policière ou pénale. Elle implique également une sécurité d’existence minimale, sans laquelle l’individu demeure exposé à une forme de violence sociale diffuse, faite de précarité, d’arbitraire administratif et de dépendance économique. Le revenu de base s’inscrit ainsi dans la continuité de ces exigences constitutionnelles, en leur donnant une forme simple, lisible et universelle. Il ne crée pas un droit nouveau ex nihilo ; il rend effectif un droit déjà implicitement reconnu, mais fragmenté dans une pluralité de dispositifs partiels. II. De l’égalité formelle à l’égalité réelle devant la loi sociale L’article 1er de la Déclaration de 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Conseil constitutionnel a constamment rappelé que le principe d’égalité n’interdit pas les différences de traitement, à condition qu’elles soient fondées sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l’objet de la loi. Cependant, la multiplication des régimes conditionnels d’assistance, fondés sur des seuils, des contrôles, des suspicions implicites et des sanctions, produit une égalité profondément différenciée dans l’accès à la dignité matérielle. Deux personnes également dépourvues de ressources peuvent se trouver traitées de manière radicalement différente selon leur âge, leur statut administratif, leur situation familiale ou leur capacité à satisfaire aux exigences bureaucratiques. Le revenu de base, en tant que prestation universelle et inconditionnelle, présente une vertu juridique majeure : il réduit l’arbitraire social. Il substitue à une logique de sélection et de soupçon une logique de droit commun, applicable à tous sur un fondement clair et transparent. En ce sens, il constitue un instrument de rationalisation de l’État social, plutôt qu’un facteur de désordre. Il simplifie le droit, renforce la sécurité juridique des personnes et restaure la lisibilité de l’action publique. III. Liberté individuelle et contrainte économique : une incompatibilité républicaine La liberté, au sens républicain, ne se confond pas avec l’absence formelle d’entraves. Elle suppose la possibilité réelle de choisir sa conduite, son activité et son mode de participation à la vie sociale. Or, la contrainte économique extrême, lorsqu’elle oblige l’individu à accepter n’importe quelle condition de travail sous peine de perdre ses moyens d’existence, constitue une atteinte indirecte mais profonde à cette liberté. Elle instaure une dépendance structurelle incompatible avec l’idéal républicain de citoyenneté. Le revenu de base permet de dissocier juridiquement la survie de l’obligation d’emploi, sans pour autant nier la valeur du travail. Il crée les conditions d’un consentement plus authentique à l’activité professionnelle, et rééquilibre le rapport entre l’individu et les structures économiques. Ce rééquilibrage est conforme à l’esprit du Préambule de 1946, qui reconnaît le droit d’obtenir un emploi, mais ne fait jamais de l’emploi une condition préalable à la dignité humaine. IV. Le revenu de base comme principe de cohésion sociale et de prévention des dominations L’État social ne se limite pas à la redistribution monétaire. Il vise également à prévenir les formes de domination économique et sociale susceptibles de compromettre l’égalité civique. Des écarts excessifs de richesse produisent des asymétries de pouvoir qui excèdent la simple réussite individuelle. Ils influencent l’accès à l’éducation, à la culture, à l’information, et, in fine, à la délibération démocratique elle-même. À l’inverse, la pauvreté persistante engendre une exclusion silencieuse du corps politique. Celui qui lutte pour sa subsistance dispose rarement des ressources symboliques, temporelles et psychiques nécessaires à l’exercice effectif de ses droits. En garantissant à chacun un socle matériel commun, le revenu de base agit comme un mécanisme de stabilisation civique. Il ne supprime pas les différences, mais il empêche qu’elles se transforment en rapports de domination incompatibles avec l’égalité républicaine. Conclusion : pour une République sociale pleinement accomplie Le revenu de base ne doit pas être envisagé comme une concession, ni comme un renoncement aux exigences de responsabilité. Il constitue l’une des traductions les plus cohérentes de l’engagement constitutionnel de la République envers la dignité humaine. En assurant à chacun des moyens d’existence indépendamment de sa position sur le marché du travail, l’État ne fragilise pas la société ; il la pacifie, la rationalise et la rend plus fidèle à ses principes fondateurs. Une République qui garantit la sécurité de l’existence ne nie pas l’effort, le mérite ou l’ambition. Elle refuse simplement que la liberté soit réservée à ceux qui peuvent se l’offrir. Elle reconnaît que la dignité humaine précède l’utilité économique, et que la citoyenneté ne saurait être conditionnelle. C’est à ce prix seulement que la République sociale cesse d’être une promesse différée pour devenir une réalité juridique et politique pleinement assumée. https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-4979
