PoLiTiPeT (@politipet.piaille.fr.ap.brid.gy)

POUR UNE LOI D’URGENCE FACE À L’USURPATION D’IDENTITÉ - POUR UNE LOI D’URGENCE FACE À L’USURPATION D’IDENTITÉ - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale L’usurpation d’identité n’est plus un phénomène marginal. Elle constitue aujourd’hui une menace systémique, à la croisée des enjeux numériques, administratifs et judiciaires. Chaque année, des milliers de citoyens subissent des poursuites, des saisies sur salaire, des interdictions bancaires ou des convocations judiciaires pour des faits qu’ils n’ont jamais commis. Cette situation révèle une faille structurelle : le droit sanctionne l’auteur, mais ne protège pas immédiatement la victime. Il est temps d’adapter notre cadre légal à la réalité des fraudes contemporaines. I. CADRE JURIDIQUE ET CONSTAT DE L’EXISTANT Actuellement, le droit français traite principalement le volet pénal de l’usurpation d’identité via l’Article 226-4-1 du Code pénal. • Finalité actuelle La loi vise la sanction de l’auteur de l’infraction (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). • Lacune procédurale Le dispositif actuel ne prévoit aucune mesure conservatoire automatique protégeant la victime contre : • Les poursuites administratives • Les saisies sur salaire • Les recouvrements du Trésor Public • Les amendes majorées • Les inscriptions au Fichier des Incidents de Paiement La victime doit prouver son innocence… tout en subissant les conséquences financières. • Absence d’interopérabilité Le manque de communication en temps réel entre : • Préfectures (émetteurs de titres) • Services de police • Services de recouvrement • Établissements bancaires permet l’engagement de poursuites fondées sur des titres pourtant déclarés volés, détruits ou invalidés. Cette fragmentation administrative aggrave le préjudice. II. AXES DE RÉFORME PRÉCONISÉS La présente proposition s’articule autour de quatre évolutions majeures, à la fois juridiques et techniques. 1️⃣ INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ADMINISTRATIVE Dès l’enregistrement d’une plainte pour usurpation d’identité : • Attribution d’un statut temporaire de victime protégée • Suspension automatique des saisies, amendes et poursuites liées aux faits contestés • Gel des procédures de recouvrement • Interdiction d’inscription aux fichiers d’incidents pendant l’enquête Cette protection s’applique jusqu’à la résolution définitive du dossier. La charge administrative ne peut plus peser sur la victime. 2️⃣ CENTRALISATION ET INTEROPÉRABILITÉ DES DONNÉES Création d’une plateforme nationale sécurisée assurant la transmission en temps réel des informations entre : • Préfectures • Forces de l’ordre • Trésoreries publiques • Établissements bancaires • Organismes de crédit Tout titre déclaré volé ou détruit doit être immédiatement signalé comme invalide dans l’ensemble des systèmes. Aucune procédure administrative ou opération financière ne doit pouvoir être engagée sur la base d’une identité compromise. 3️⃣ OBLIGATION STRICTE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ Rendre obligatoire la consultation du fichier des titres invalidés dans les situations suivantes : • Ouvertures de comptes bancaires • Souscriptions de crédits • Démarches administratives sensibles • Procédures de garde à vue • Contrôles d’identité par agents assermentés La vérification doit devenir systématique, traçable et opposable. 4️⃣ RECOURS FINANCIER ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE • Gratuité intégrale des démarches de rétablissement d’identité • Prise en charge des frais juridiques par l’État • Remboursement automatique sous 30 jours de tout prélèvement erroné • Indemnisation forfaitaire en cas de préjudice moral ou professionnel La réparation doit être rapide, simple et automatique. III. DÉMARCHE INSTITUTIONNELLE Considérant l’ampleur des signalements et l’intérêt public manifesté par plus de 500 000 citoyens, cette pétition appelle aux actions suivantes : • Demande d’audience officielle auprès de la Présidence de la République • Saisine de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale • Lancement d’une mission parlementaire dédiée à la protection des victimes d’usurpation • Création d’un groupe de travail interministériel Justice – Intérieur – Numérique IV. POURQUOI CETTE RÉFORME EST URGENTE L’usurpation d’identité est aujourd’hui alimentée par : • La numérisation massive des démarches • L’industrialisation des fraudes documentaires • Les réseaux cybercriminels internationaux Sans adaptation législative, les victimes continueront à subir une double peine : 1. La fraude 2. L’errance administrative Protéger l’identité, c’est protéger la dignité, la solvabilité et la réputation des citoyens. V. APPEL AUX CITOYENS Nous demandons l’inscription en urgence d’un projet de loi visant à : • Protéger immédiatement les victimes • Moderniser l’interopérabilité des services publics • Restaurer la confiance administrative Parce qu’aucun citoyen ne devrait avoir à prouver son innocence tout en étant poursuivi. https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5266