loading . . . Non au télécontrôle obligatoire des arrêts-maladie. - Non au télécontrôle obligatoire des arrêts-maladie. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale Nous, citoyennes et citoyens, demandons la révision urgente du décret instaurant le télécontrôle des arrêts maladie par visioconférence obligatoire. Ce dispositif porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux garantis par les textes français et européens. --- 🔹 1. Atteinte à la dignité de la personne humaine ➡️ La dignité est un principe constitutionnel reconnu par le Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 1994). Traiter un malade comme un suspect, le forcer à “se montrer” en situation de faiblesse, est contraire à ce principe. --- 🔹 2. Atteinte au respect de la vie privée ➡️ La vie privée est protégée par l’article 2 de la Constitution, l’article 9 du Code civil, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Une visioconférence obligatoire depuis le domicile est une intrusion dans un espace privé protégé. --- 🔹 3. Atteinte au droit à la protection de la santé ➡️ Le Préambule de 1946 (integré dans la Constitution) garantit le “droit à la protection de la santé”. Menacer les indemnités journalières en cas d’impossibilité technique (pas de smartphone, problème de connexion, fracture numérique) constitue un risque direct pour ce droit. --- 🔹 4. Atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant le service public ➡️ Article 1 de la Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel. La mesure crée une discrimination de fait envers : les personnes âgées, les personnes à faibles revenus, les personnes en situation de handicap numérique, les habitants de zones mal couvertes. Les droits sociaux ne doivent pas dépendre de la possession d’un smartphone moderne. --- 🔹 5. Atteinte à la confidentialité médicale et au secret médical ➡️ Protégé par l’article L1110-4 du Code de la santé publique et le Code pénal. Une visio ne garantit ni la confidentialité, ni la sécurité, ni l’absence de tiers. Un contrôle administratif ne peut pas fragiliser le secret médical. --- 🔹 6. Un dispositif inefficace, disproportionné et contraire aux exigences de nécessité ➡️ Le Conseil d’État et la CEDH exigent que toute atteinte à un droit soit nécessaire, adaptée et proportionnée. Or : une caméra ne prouve pas la maladie, ne permet aucun examen médical, ne prouve pas la présence au domicile, ne garantit aucune confidentialité, et repose sur un équipement personnel que tout le monde ne possède pas. Cette mesure est donc disproportionnée par rapport à son objectif affiché. --- ✊ Nous demandons : ✔️ L’arrêt immédiat du caractère obligatoire de la visioconférence dans les contrôles d’arrêts maladie. ✔️ Le maintien systématique d’une alternative : présentiel, téléphone, ou contrôle classique. ✔️ Une évaluation indépendante de la conformité du télécontrôle avec : la Constitution, la CEDH, le principe de proportionnalité, et le droit à la santé. ✔️ La garantie qu’aucun assuré ne pourra perdre ses droits ou ses indemnités pour des raisons matérielles ou techniques. --- 📝 Nous appelons élus, associations, syndicats, défenseurs des droits et institutions publiques à intervenir afin de protéger : la dignité, la vie privée, la santé, l’égalité d’accès aux droits, et la confidentialité médicale. La maladie ne doit jamais devenir un motif de suspicion. La France doit rester un pays où la protection sociale s’exerce dans le respect des droits humains fondamentaux. https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-4824
