Pour celleux qui se demande comment on fait ça, c'est très simple : on ne publie pas les décrets d'application. Si il n'y en a pas pendant 2 ans, une loi sans décret meurt de sa belle mort de loi.
Alternativement, on peut en alterer le sens via les décrets d'application, surtout si elle est floue.
add a skeleton here at some point
11 days ago