Pour la Belgique aussi, et je relance : quand la Cours Constitutionnelle s'est exprimé sur le caractère inconstitutionnel d'une mesure, si un.e ministre continue à la faire appliquer : sanction pénale, 5 ans de prison. et c'est pas cher payé pour mettre en danger la démocratie!
add a skeleton here at some point
4 days ago