Dans son avis sur la loi du 26 janv.2024 la @cncdh.fr avait dénoncé l affaiblissement du contrôle par le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle 👉 www.cncdh.fr/publications...

🔴 Adoption projet de loi refondation #Mayotte : Appliquer un traitement différencié en matière de droits fondamentaux à Mayotte n’est pas admissible dans un État de droit. La #CNCDH salue certaines mesures mais alerte sur la mise en place de mesures dérogatoires et discriminatoires :

#JusticeDesMineurs La #CNCDH prend note de la censure partielle par le @conseil-constitutionnel.fr de loi dite "Attal" sur la justice pénale des mineurs. Par cette décision, le CC rappelle que la justice des mineurs est une justice spécifique dans laquelle l'éducatif doit primer sur le répressif.