Parité : Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur les pénalités infligées aux partis pour non-respect de la parité femmes/hommes. QPC posée par l'UDR (parti d'Eric Ciotti). Lequel n'a présenté, en 2024, que 11 femmes contre 52 hommes (d'où 1,3 millions d'€ de pénalités).

Droit d'asile : La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) juge que les Palestiniens de Cisjordanie peuvent obtenir le statut de réfugié en France. Car la situation sécuritaire & humanitaire en Cisjordanie s'est gravement dégradée. Privant les Palestiniens de toute protection. => bit.ly/4oIFIJH

Evidemment, c'est totalement faux. L'Arcom : - A sanctionné C8 en raison des violations graves de ses obligations légales & conventionnelles. - Lutte contre l'accès des enfants à la pornographie depuis que la loi lui en a (récemment) donné le pouvoir. Quelle bouillie, à longueur d'articles...

A noter : Le juge des référés ne s'est placé que sur le terrain du risque pour l'ordre public matériel & extérieur. Et non celui du risque pour l'ordre public immatériel (moralité & dignité). Le maire ayant certes évoqué « les valeurs de la République », mais sans véritables précisions.

En ces temps hostiles, toujours ça de pris : La Cour suprême des États-Unis refuse d’examiner une affaire qui lui aurait donné l’occasion de revenir sur le droit constitutionnel au mariage pour tous. Après le reversement du droit à l’IVG, l’arrêt Obergefell (2015) est la cible des réactionnaires.

Inéligibilité de Marine Le Pen : Sans aucune surprise, le Conseil d'Etat confirme la démission d'office comme conseillère départementale. En particulier, sa QPC est rejetée. Malgré l'invocation (fort audacieuse) d'un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » => bit.ly/4owR9Vt

Avocat : Le Conseil d'Etat juge qu'un avocat ne peut être... son propre avocat. Il ne saurait donc assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. Et ce, au nom de l'indépendance de l'avocat & de la bonne administration de la justice. => bit.ly/4qRQYG3

Droits des détenus : Interdire *totalement* aux détenus de fumer en prison viole la CEDH. Certes, l'Etat doit agir contre le tabagisme (notamment passif des autres détenus). Mais une telle interdiction porte une atteinte excessive à l'autonomie personnelle des détenus fumeurs. => bit.ly/4oUVfXx

Liberté d'expression & discours de haine : En référé, l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné est validée. Sachant qu'il change les appellations de ses spectacles au gré des interdictions. Sans modifier leur contenu (d'où un risque de propos constitutifs d'infractions pénales) > bit.ly/43sYBZB

Statut du parquet français : Avec clarté, la CEDH juge qu'elle n'a pas à « s’immiscer dans ce débat national ». Sauf une exigence. Que le parquet n'intervienne pas : - Comme « tribunal » (Art. 6 - pour juger une affaire) - Comme « magistrat » (Art. 5§3 - pour contrôler une privation de liberté)

Viol par « soumission chimique » : Les graves carences d'une enquête policière portent atteinte à la CEDH. En particulier car des éléments de preuve cruciaux ont "disparu" dans les mains de la police. Sachant que l'un des mis en cause était... le beau-frère d’un des policiers. => bit.ly/4oEz2Nj

Affaire Fillon : La CEDH rejette les requêtes de François Fillon, son épouse & son ex-suppléant. Au sujet de l’affaire dite « des emplois fictifs ». Notamment car leur procès n'a pas été inéquitable & les actes du parquet national financier (PNF) n'ont pas violé la Convention. => bit.ly/4qtTGS0

Signes religieux & magistrature : En référé, le Conseil d'Etat rejette le recours visant à suspendre « l'interdiction générale du port de signes religieux » au sein de l'ENM. Faute d'urgence « à très bref délai » (référé-liberté). La question juridique reste donc intacte. => bit.ly/4qpiGJY

Imaginons, un seul instant, que toute autre manifestation (syndicale, militante, associative, etc.) ait donné lieu à de tels appels directs à tuer des responsables publics. Il est certain que la sphère politico-médiatique serait en ébullition pour crucifier *tous* les manifestants. Et là ? Rien.

Pour s'assurer de « la sécurité » d'une personne détenue, le ministre de la Justice se sent contraint de se déplacer *en personne* au sein de la prison ? Voilà qui atteste d'une grande confiance envers l'administration pénitentiaire & ses membres. (OU ALORS, on nous prend pour des imbéciles... 🤔)

Laïcité : Le refus de la CAF d’octroyer un financement public au centre d'accueil d’enfants « Patronage Saint Roch » est jugé justifié. Car cette structure est liée au diocèse d'Amiens & porte un projet orienté vers la religion catholique. A rebours donc du principe de laïcité. => bit.ly/4hsVG90

Inédit : Sur recours de l' @oipsectionfr.bsky.social, l'Etat est condamné pour durée excessive de la procédure d'exécution sur l'indignité en prison (Fresnes). ll a fallu 6 & 5 ans pour faire exécuter des injonctions... urgentes. Dont 3 ans & 3 mois (!) de procédure devant le Conseil d'Etat.

Intelligence artificielle & droit électoral : Le Conseil d’Etat refuse d’annuler une élection au motif qu’une profession de foi aurait été rédigée via l’IA. Car pas d’incidence sur la régularité des opérations électorales. (Les communicants politiques soufflent de soulagement…) => bit.ly/42KHkdT

Droit des étrangers & liberté individuelle : Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de réitérer le placement en rétention d'un étranger (n'ayant pas déféré à une 1ère décision d'éloignement). Car la loi n'a prévu : - Aucune limite temporelle; - Aucune condition particulière.

Inéligibilité : La requête de Marine Le Pen est (sèchement) rejetée par le Conseil d'Etat. Elle a initié un contentieux de toutes pièces (demande d'abrogation) pour poser une QPC. Mais ses moyens sont inopérants car sa demande visait, en réalité, à créer un texte législatif (donc hors de propos).

Evacuation de Gaza : En référé, le Conseil d'Etat rejette le recours contre la suspension des opérations d'évacuation par la France. La mesure ayant été rapportée depuis. Et opérations non détachables des relations internationales de la France (acte de Gouvernement). [CE, 15 oct. 2025, n°507.948]

⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Lire la décision ⬇️

Statut juridique de l'animal : La CJUE juge que les animaux de compagnie sont juridiquement des... « bagages » (au sens du droit européen de la responsabilité). Car ils ne peuvent relever de la catégorie juridique des « passagers ». Les animaux n'étant pas des « personnes ». => bit.ly/3JbXyGl

Droit à la vie : La France est condamnée par la CEDH pour délai non-raisonnable de jugement. Au sujet d'un décès dans un hôpital public, la procédure devant les juridictions administratives a duré 7 ans & 2 mois. Dont 5 ans juste pour la 1ère instance (tribunal administratif). => bit.ly/3IYwwCh

Droit à la vie & migrants en mer : L'inaction des autorités face au naufrage d'un navire au large de la Grèce viole la CEDH. En raison de nombreuses défaillances de l’opération de recherche & de sauvetage. Seize personnes (dont onze enfants) sont mortes noyées dans le naufrage. => bit.ly/4omx0kL

Accès aux documents & enseignement supérieur : Le Conseil d'Etat annule l'injonction faite à l'Ecole Polytechnique de communiquer ses conventions de mécénat. Notamment avec des entreprises & fondations. Car le « secret des affaires » peut s'opposer à une telle communication. => bit.ly/3VOOSs8

Données personnelles & héritage : Sur une QPC, le Conseil d'Etat juge que les héritiers n'ont aucun droit d'accès aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires. Notamment car les héritiers n'ont pas, en tant que tels, de droit à faire valoir sur ces contrats. => bit.ly/4nVRjW0

Laïcité : L'illégalité de l'installation d'une crèche de Noël dans la mairie de Beaucaire est (encore) confirmée. Car présente une « dimension religieuse » Et sa présence répétée révèle un « mouvement revendicatif » d'élus qui s'opposent aux décisions de justice & à la laïcité. => bit.ly/3W2fcPA

Unpopular opinion : Que cela plaise ou non, le respect des décisions de justice s’impose à tous les élus. C’est valable pour les crèches de Noël comme pour les drapeaux *jugés* contraires à la neutralité. Il en va du respect de l’Etat de droit, qui n’est pas à géométrie variable.

Contentieux de l'asile : Le Conseil d'Etat valide la réforme de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (décret du 8 juill. 2024). En particulier sur le recours au juge unique. Car le droit de l'Union n'impose pas, en principe, un jugement en formation collégiale. => bit.ly/3KcVKNo

Discipline des médecins : Après cassation, le Conseil d'Etat inflige un blâme à un médecin. Pour avoir co-signé une tribune (dans Le Figaro) au sujet de l'affaire Vincent Lambert. Avec des « termes très agressifs » & « des accusations graves » envers ses confrères médecins. => bit.ly/4mmz4aL

Drones : En référé, la décision préfectorale d'autoriser les drones pour surveiller la mobilisation intersyndicale aujourd'hui au Havre est suspendue. Car dispositif non strictement justifié. D'où une atteinte grave aux libertés fondamentales. [TA Rouen, 17 nov. 2025, SAF & ADELICO, n° 2504374]

Droit des étrangers : En référé, le Conseil d'Etat rejette le recours du ministre de l'Interieur qui voulait éloigner un homme vulnérable vers Haïti. Alors que ce pays demeure en « situation de violence aveugle d'un niveau d'intensité exceptionnelle ». Donc très dangereux. => bit.ly/3KtMF2I

Droit des étrangers & Gaza : La décision du préfet du Nord d'éloigner un palestinien vers Gaza est suspendue. Au nom du droit à la vie & à l'intégrité physique. Car il risque d'y « être personnellement persécuté, du fait de sa "nationalité", par les forces armées israéliennes ». => bit.ly/3K87RLF

Magistrature : Le Conseil d'Etat valide le refus d'autoriser une femme à participer aux concours pour devenir magistrate. Faute de respecter la condition de « bonne moralité ». Essentiellement car elle a minoré la gravité des actes commis par son compagnon (pénalement condamné). => bit.ly/47SgUKJ

Procréation médicalement assistée (PMA) : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet de la limite d'âge maximale pour une PMA (60 ans pour les hommes). C'est la toute 1ère fois que la nouvelle limite en droit français (Loi de 2021) sera examinée par la Cour européenne. => bit.ly/42xeEEV

Liberté individuelle & droit des étrangers : Le Conseil constitutionnel censure le maintien en rétention durant 24h d'un étranger (malgré une décision de justice levant la rétention). Pour laisser le temps au parquet de faire appel. Alors qu'aucun juge ne peut contrôler cette privation de liberté.

Drones : En référé, c'est au tour de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques (autorisant les drones pour surveiller Pau) d'être suspendue. Car ce dispositif est «susceptible de révéler des opinions politiques des personnes» lors des manifestations de ce jour. Sans être strictement justifié.

Liberté de manifester : Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction d'une manifestation à Montpellier pour «dénoncer les crimes de guerre & crimes contre l'humanité commis par l'Etat d'Israël à Gaza». En raison de troubles graves à l'ordre public lors de précédentes manifestations. => bit.ly/4m7XaWO

Continuité des services publics : La fermeture par un maire de l'ensemble des services municipaux lors de la mobilisation contre la réforme des retraites est annulée. Car cette décision (liée à un motif étranger à la commune) viole le principe de continuité des services publics. => bit.ly/3JP67qp

La #fraude est une action irrégulière commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ou des finances sociales. Elle peut être sociale (fraude sur les cotisations ou prestations sociales ou fraude aux remboursements maladie) et fiscale (échapper délibérément à l'impôt). ⤵️

Droit des étrangers & Gaza : La décision du préfet de Police d'éloigner un palestinien vers Gaza est annulée. Car « la population palestinienne [y] subit des méthodes de guerre employées par les forces armées israéliennes » qui l'expose à des traitements inhumains ou dégradants. => bit.ly/47Ts41y

Discipline des agents pénitentiaires : La révocation d'une surveillante pénitentiaire est annulée. Car nouer une relation intime avec un ex-détenu (de la prison où elle exerçait) est certes « gravement fautif ». Mais il n'est pas prouvé que cela a commencé au sein de la prison. => bit.ly/4oXn02k

Inhumation & génocide : En référé, le refus du maire d'Orléans d'autoriser l'inhumation de Protais Zigiranyirazo dans le cimetière communal est validé. Car le défunt a été directement impliqué dans le génocide rwandais. D'où des « risques avérés de trouble à l'ordre public ». => bit.ly/3HHZ5Dn

Indignité en garde à vue : En référé, il est enjoint au ministre de l'Intérieur de résorber l'indignité des cellules de garde à vue à Marseille. Et ce, par un nettoyage bien plus régulier des cellules, un remplacement des matelas usagés & la distribution de kits d'hygiène. => bit.ly/3HZsvwP

Discipline des gendarmes : Le Conseil d'Etat valide la sanction de 20 jours d'arrêt infligée à un lieutenant de Gendarmerie. Pour avoir donné une tape à l'arrière de la tête d'un gendarme & utilisé plusieurs fois l'accent créole pour s'adresser à « certains de ses subordonnés ». => bit.ly/41PSGwT

Liberté de manifestation : En référé, l'interdiction préfectorale de « toute manifestation revendicative » durant la féria de Béziers est partiellement suspendue. En particulier car cela empêchait toute manifestation des personnes hostiles aux corridas & à leur cruauté. => bit.ly/47DpgFA

Fichage des étrangers : En référé, la note autorisant les agents pénitentiaires à relever les empreintes d’étrangers écroués & à les transmettre à la préfecture est suspendue. Car une telle collecte apparaît illégale. Et porte une atteinte grave & immédiate aux droits des détenus.

Violences sexuelles : La France est mise en cause devant la CEDH par l'actrice Sandrine Van Roy. Au sujet du non-lieu qui a fait suite à ses accusations de viol envers Luc Besson. Elle critique l'enquête ineffective & sa victimisation secondaire au cours de la procédure pénale. => bit.ly/4105111

Gaza & collectivités locales : Sur déféré préfectoral, la délibération du conseil départemental de Haute-Garonne transmettant à Emmanuel Macron « un vœu pour la paix en Palestine » est suspendue. Car cette prise de position sur « la politique étrangère de la France » excède l'intérêt départemental.