Immobilier : quand la « superbe terrasse au calme » s’avère être une partie commune www.lemonde.fr/argent/artic... #copropriété #règlementdecopropriété #partiecommune #agentimmobilier #PV #procès-verbaux #assembléegénérale

#tourisme : quand l’agence omet d’alerter un couple d’hommes sur les risques d’un voyage en #Tanzanie www.lemonde.fr/argent/artic... #LGBTQI #codedutourisme #justicecivile #homoséxualité #agencedevoyage #havas

#Mariage dans un #château : comment prouver que les lieux étaient sales www.lemonde.fr/argent/artic... #saisondesmariages #château #lesensdelafête #étatdeslieux #photosfloues

#Climatisation : quand le #salarié perce le #mur de l’entreprise sans autorisation, pour faire passer la gaine www.lemonde.fr/argent/artic... #canicule #climatisation

Quand l’assureur tarde à faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation www.lemonde.fr/argent/artic... #loibadinter

Vente entre particuliers : comment vérifier la conformité d’un climatiseur avant de payer, lors d’une remise en main propre ? www.lemonde.fr/argent/artic... #leboncoin

#Justicecriminelle : nos interventions contre l'#anonymisation excessive des jugements ont été entendues par l'#Assembléenationale ! lnkd.in/eiKC2m2g Suppression de l'article 10 @Société de législation comparée @CNB Conseil national des barreaux - les #avocats

#Immobilier : quand l’#acheteur présenté par l’#agence contracte directement avec le #vendeur www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #24-10.637 #justicecivile

#Copropriété : rien ne sert de dissimuler la #climatisation dans une #armoire, si l’armoire n’est pas autorisée sur le balcon www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand le #dentiste gêne une #copropriété avec sa #climatisation et doit payer 365 000 euros www.lemonde.fr/argent/artic...

Un enfant, même majeur, peut poursuivre un parent pour qu’il finance ses études www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #23-21.835

#Canicule et #urbanisme : le maire peut interdire les #volets roulants www.lemonde.fr/argent/artic...

Canicule : un #locataire ne peut exiger la #climatisation, sauf si elle fait partie d’un système de chauffage réversible www.lemonde.fr/argent/artic...

#Canicule : l’exposition est, sud et ouest de l’appartement justifie l’installation d’une #climatisation www.lemonde.fr/argent/artic...

#Canicule et #climatisation : le règlement de #copropriété l’emporte sur les impératifs de #santé www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile

Les #banques peuvent de nouveau facturer des #frais de #succession sur les comptes des #mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel www.lemonde.fr/argent/artic...

#Canicule : des #copropriétaires ayant installé une climatisation sans autorisation sont condamnés à la retirer www.lemonde.fr/argent/artic...

Succession : quand la fille du maçon qui a construit la maison réclame une indemnisation à la veuve www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation#24-10.920

Scandales sanitaires et #préjudice d’#anxiété : plus de temps pour demander #réparation #PFAS #chlordecone #amiante #distilbene #Courdecassation #24-17.384 #prescription #justicecivile www.lemonde.fr/argent/artic...

Adolescence et prise de risque : quelle indemnisation en cas d’accident ? www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #dommagecorporel #23-20.005 #partagederesponsabilité

www.lemonde.fr/argent/artic... @rafaelerivais.bsky.social

Quand le #fisc apprend qu’une #contribuable est soupçonnée d’#abus de faiblesse. A-t-il le droit de la taxer sans attendre une condamnation pénale ? www.lemonde.fr/argent/artic...

#Garantie de #conformité : quand la #voiture de l’infirmière tombe en #panne cinq mois après l’achat www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #24-16.635

#Assurance-vie : quand la fille refuse de partager le capital avec le fils de son frère défunt www.lemonde.fr/argent/artic... La clause qui désigne des enfants « par parts égales » permet de transmettre le droit de chaque bénéficiaire à ses héritiers. #24-12.679 #courdecassation #clausebénéficiaire

#Liban: les épargnants qui résident en France peuvent poursuivre leurs #banques libanaises devant la justice française www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #24-21.790

#Cambriolage : les assurés ayant dormi #fenêtre ouverte ne sont pas indemnisés www.lemonde.fr/argent/artic... #24-19.972 #courdecassation

Le #banquier n’a pas à vous mettre en garde sur des #investissements en #cryptoactifs… sauf #anomalieapparente www.lemonde.fr/argent/artic... #Courdecassation #25-10.353 #24-18.093

EasyJet condamnée pour refus d’embarquer un passager au passeport périmé depuis moins de cinq ans www.lemonde.fr/argent/artic...

Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation www.lemonde.fr/argent/artic...

La femme qui paie la dette de son compagnon « pour lui rendre service » peut en réclamer le remboursement www.lemonde.fr/argent/artic... #23-16.988 #courdecassation #subrogation #pacs #dette #pacs #dette #justicecivile

#Fraude sociale : on peut être #concubins sans entretenir de relations sexuelles www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #ASPA #fraudesociale #23-21.482

Quand la faute du notaire génère 100 000 euros de frais d’avocat www.lemonde.fr/argent/artic... #notaire #fraisdavocat #article700 #avocat #courdecassation #23-23.475

Défiscalisation : Stellium immobilier (encore) condamnée www.lemonde.fr/argent/artic... #devoirdeconseil #défiscalisation #24-18.397 #courdecassation

#Leasing automobile : derrière des loyers attractifs, des « contrats piégeux » #UFC-Que choisir réclame un droit à la résiliation sans frais en cas d’accident de la vie. www.lemonde.fr/argent/artic...

Lors d’un accident d’avion, la convention de Varsovie prévoit un délai de deux ans pour agir en justice, mais la constitution de partie civile interrompt la prescription, même en cas de non-lieu pénal www.lemonde.fr/argent/artic... #23-23.953

Quand la #maif refuse la #médiation: #amende civile de 3 000 euros www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile #mediation #article1533ducodedeprocédurecivile. @cnb_les_avocats

Un panier de pommes est-il une rémunération ? www.lemonde.fr/argent/artic... Pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident, le bénévole qui donne un coup de main ne doit toucher aucune contrepartie #conventiond'assistancebénévole #accident #indemnisation #dommagescorporels

Immobilier : quand le voisin du dessous se prétend copropriétaire www.lemonde.fr/argent/artic... #copropriété #division en #volumes #partiescommunes #courdecassation #23-15.354

Fraude au faux conseiller bancaire : la Cour de cassation serre la vis #spoofing www.lemonde.fr/argent/artic... #fraudebancaire #escroquerie #courdecassation #24-19.588

Tentative de meurtre : la victime doit-elle payer le loyer de l’appartement sous scellés ? www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand l’assureur refuse d’admettre que la mort par piqûre de guêpe est un accident www.lemonde.fr/argent/artic...

www.lemonde.fr/argent/artic... Le justiciable qui doit désormais payer un #droitdetimbre de 50 euros doit savoir que l' #aidejuridictionnelle est parfois dévoyée par des plaignants abusifs, comme le relate la chronique Sosconso du Monde du 28 février #22-17.442 #22-19.186 #courdecassation

www.lemonde.fr/argent/artic... #Expertise médicale et droit à l'avocat Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle privé la victime d’attentat ou d’accident de la présence rassurante de son avocat pendant son examen clinique ? Recours pendant devant la CEDH. #22-15.215 et #22-15.762 #courdecassation

Vol annulé : la compagnie doit rembourser aussi la commission de l’agence de voyages www.lemonde.fr/argent/artic...

Comment liquider la #succession quand le défunt se révèle #bigame www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #22-20.184 #bigamie

Immobilier : quand l’agence présente un client « mytho » www.lemonde.fr/argent/artic...

#Escroquerie : quand le #notaire saucissonne ses missions pour les facturer illégalement www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #23-82.631

Prestations sociales : la femme dont l’époux ne peut approcher le domicile familial est-elle un parent isolé ? www.lemonde.fr/argent/artic... #parentisolé #courdecassation23-15.895

#Succession et #dette fiscale : quand l’#héritier sommé de prendre parti fait la politique de l'autruche www.lemonde.fr/argent/artic... #justiceadministrative #ConseildEtat #503143

Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant www.lemonde.fr/argent/artic... #féminicide « prime à l’assassin selon les avocats » #justicecivile #courdecassation #23-19.975 #indignité #héritage #donation