Retraite : quand l’#expertcomptable omet de faire cotiser son client. Détestable application de l'article #2232 du code civil sur la #prescription, qui limite le droit au procès #équitable, #24-12.392 #CourDeCassation #justicecivile A lire dans Le Monde en kiosque cet après-midi

Quand l’entreprise de marbrerie démonte un monument funéraire pour être payée www.lemonde.fr/argent/artic... @followers #Toussaint #marbre #funéraire #référé #justicecivile

#Recel #successoral : la victime doit agir dans les cinq ans qui suivent la découverte de la #fraude #Prescription #CourDeCassation www.lemonde.fr/argent/artic... Le #5mars2025 #23-10.360

Affaire du #Mediator : des victimes invitées à poursuivre leurs #avocats www.lemonde.fr/argent/artic...

#Arnaque au #Forex : quelle responsabilité pour l’établissement qui valide un virement vers un site « blacklisté » ? www.lemonde.fr/argent/artic... #forex #optionbinaire #listenoire #listeblanche #AMF #worldpay #Seroph #anomalieapparente #devoirdevigilance #1eroctobre2025 #22-23.136

Malfaçons : quand le #syndic de copropriété omet d’agir dans le délai de #prescription www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile

Dans le transport #aérien, un #animal de compagnie est assimilé à un #bagage www.lemonde.fr/argent/artic... #conventiondemontreal #courdejusticedelue #Luxembourg #animal #bienmeuble #indemnisation

#taxefoncière : quel #dégrèvement quand la maison destinée à la location est inhabitable ? www.lemonde.fr/argent/artic... #vacance #codegénéraldesimpôts #conseildetat

Quand la publicité du crédit à la consommation n’est pas régulière www.lemonde.fr/argent/artic... #conforama #CNL

Quand la publicité d’un crédit à la consommation n’est pas régulière, que se passe-t-il ? Pour le savoir, lisez la Chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi #Conforama #CNL #publicité #créditconso #surendettement @followers

Quand le #détective endetté disparaît sans laisser d’#adresse www.lemonde.fr/argent/artic... #huissier #commissairedejustice #enquêteur #codedeprocédurecivile #ficoba #justicecivile

Quand un ex-concubin prétend bénéficier des mêmes droits qu’un ex-époux www.lemonde.fr/argent/artic... #concubinage #mariage #pacs #codecivil #justicecivile #courdecassation

Le #propriétaire #surendetté doit désormais vendre son #logement pour obtenir l'effacement de sa #dette www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #surendettement #justicecivile #créditfoncier

#dieselgate : première victoire pour un #automobiliste #Volkswagen #Courdecassation www.lemonde.fr/argent/artic...

Enfin ! « Que resterait-il d’intelligible dans une décision de justice ultra-censurée en occultant noms, prénoms, adresses et dates ? » www.lemonde.fr/idees/articl... trois professionnels du droit, critiquent un rapport demandant d’anonymiser des informations aujourd’hui publiques.

#Automobile : quand l’#assureur et l’#assuré refusent la propriété d’une épave #garage #parking #véhiculeéconomiquementirréparable #Courdecassation #justicecivile www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand des voyageurs ayant perdu des #bagages mettent abusivement en cause Aéroports de Paris www.lemonde.fr/argent/artic... #codedeprocédurecivile #justicecivile

#Assurance : quand le client est de mauvaise foi avec l’#expert www.lemonde.fr/argent/artic... #fissures #sécheresse #justicecivile

Succession : payer la #taxefoncière du défunt ne rend pas propriétaire de sa maison. Des terrains dont les héritiers ont acquitté l’impôt pendant trente ans sont considérés par la commune comme des #bienssansmaître. www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile

En cas de vol retardé ou annulé, l’accès à la justice cesse d’être gratuit pour les passagers aériens www.lemonde.fr/economie/art...

Quand le #logement #social fait office de « résidence secondaire » www.lemonde.fr/argent/artic... RIVP #justicecivile

Un #héritier fait annuler une #donation-partage cinquante ans après l'avoir acceptée : pourquoi ? Vous le saurez en lisant la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi matin #justicecivile #indivision

Quand l’#assureur de la carte #Visa Platinum rechigne à rembourser des frais d’#hospitalisation #retard #intérêts #justicecivile www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand un père rattache à son foyer fiscal un fils majeur en possession de cannabis www.lemonde.fr/argent/artic... #codegénéraldesimpôts #échanged'informations #article1649quaterOBbis #cannabis #valeurvénale

Quand le #loueur de #voitures vous facture une prétendue égratignure www.lemonde.fr/argent/artic... #AvisLocation #arnaque

Quand la #cave privée enterrée sous la #colline s’effondre, ce qui provoque l'#inondation des #riverains, qui est responsable ? www.lemonde.fr/argent/artic... #assurances #dol MAIF Nanteuil-sur-Marne

Fonctionnement « aléatoire » de l’#alarme d’une #piscine privée : quelle indemnisation de l’#accident ? www.lemonde.fr/argent/artic... #pertedechance #défautdesurveillance #justicecivile

Expulsion de squatteurs et faute de l’huissier www.lemonde.fr/argent/artic... #forcepublique #préfet #huissier #commissairedejustice

Mezzanine sans garde-corps : qui indemnise l’adolescente tombée dans le vide ? www.lemonde.fr/argent/artic...

Arrêt maladie : peut-on séjourner à l’étranger ? www.lemonde.fr/argent/artic... Une décision de la Cour de cassation passée relativement inaperçue

Epilation du maillot et brûlures : quelle indemnisation ? www.lemonde.fr/argent/artic... #esthétique #préjudicecorporel #justicecivile

Accident lors d'une fête d'anniversaire ou d'une chasse au trésor : les parents doivent surveiller les enfants, et non rester le nez sur leur téléphone www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand le détective privé est poursuivi par sa cliente www.lemonde.fr/argent/artic...

« Baby shower » : quand le fumigène est défectueux www.lemonde.fr/argent/artic... #babyshower #fumigène #défectueux

Quand l’accident de la circulation se produit dans un garage privé www.lemonde.fr/argent/artic... #Courdecassation #loiBadinter

Location avec option d’achat : quand la voiture doit-elle être livrée ? www.lemonde.fr/argent/artic...

Location avec option d'achat #LOA et vide juridique : mieux vaut maîtriser les subtilités du #codedelaconsommation, quand on tend un piège au #loueur. Explications dans la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi matin

Faute d’un avocat : quelle réparation pour le client ? www.lemonde.fr/argent/artic... #pertedechance #officedujuge #avocat #faute

#Faute de l'#avocat: quelle indemnisation ? Le #juge peut-il donner 0 au client, parce que celui-ci a réclamé 100, et qu'il aurait dû demander 50 ? Réponse dans la chronique SosConso du jour #pertedechance #officedujuge

Quand un créancier tente de contourner l’interdiction de saisir la résidence principale d’un entrepreneur www.lemonde.fr/argent/artic... #dette #liquidateur #régimematrimonial #entrepreneur #résidenceprincipale #courdecassation #épouse #justicecivile

La résidence principale de l'entrepreneur est totalement à l'abri des créanciers professionnels, comme le rappelle la chronique SosConso du Monde en kiosque cet après-midi #dette #liquidateur #régimematrimonial #entrepreneur #résidenceprincipale #courdecassation #épouse

Quand le juge qualifie un #chien de « #meuble » www.lemonde.fr/argent/artic... #statutdel'animal #codecivil

L’action de groupe devient transfrontière www.lemonde.fr/argent/artic...

Pourquoi les avocats ne peuvent toujours pas mener d’actions de groupe www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand le propriétaire d’un #toit-terrasse interdit d’accès est jugé responsable de l’accident qui s’y produit #skydome www.lemonde.fr/argent/artic...

Lors d’une #fraude au #président, la responsabilité de la #banque dans la perte des fonds peut être mise en cause #Courdecassation Creditmutuel Finances BNP Paribas OUEST ACRO X MEDICAL PICTURE www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand l’exploitant d’une blanchisserie industrielle (#ICPE) meurt sans avoir dépollué le terrain, son ayant droit doit le faire à sa place. www.lemonde.fr/argent/artic...

Quand l’exploitant d’une blanchisserie industrielle meurt sans avoir dépollué le terrain, son ayant droit doit le faire à sa place, comme l'explique la chronique Sosconso du Monde en kiosque cet après-midi, en ligne lundi matin #ICPE #Pollution #Grézieu-la-Varenne #PréfectureduRhône

Le trafic de drogue n’échappe pas à l’impôt sur le revenu www.lemonde.fr/argent/artic... #impôt #drogue #fraudefiscale