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Résister collectivement à l'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) C'est quoi ? Ca vient d'où ? Comment ça se passe ? est ce que ça se conteste ? Voici un petit guide pratique pour lutter contre les flics et leurs AFD , une procédure rapide bien relou. c'est quoi ? Gaffe aux apparences : l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas une simple amende . Au moment où les flics nous la collent, on ne se rend souvent pas compte de la différence, jusqu'à ce qu'on reçoive l'avis et qu'on tique sur la somme demandée. Ou pire : qu'on se voit prélever direct sur notre compte bancaire. Pas une simple amende car : • elle punit un DÉ LIT • elle entraîne une inscription au casier judiciaire (bulletins 1 et 2 si on ne la paye pas dans les temps) • les sommes sont souvent de l'ordre de 800-900€ et peuvent aller jusqu'à 3000€ • elle ne peut pas être contestée comme une amende « classique » ça vient d'où ? On rétropédale sur les dernières années au gré des lois qui ont renforcé l'arsenal répressif pour vous expliquer d'où ça vient ! Et comment elle a été pensée comme un outil de harcèlement financier des quartiers populaires et devient un nouvel outil répressif des mouvements sociaux. Initialement l'amende forfaitaire c'est fait pour désengorger les tribunaux et ça concerne surtout des délits routiers (conduite sans assurance ou sans permis). En 2019, son champ de compétence est élargi au domaine social, avec en 1 er lieu dans le collimateur, comme toujours, les quartiers populaires. Deux délits en particulier servent cet objectif de répression des populations marginalisées : l'occupation illicite en réunion des espaces communs d'un immeuble d'habitation et surtout l'usage de stupéfiants. On pense aussi au délit d'installation illicite sur un terrain qui vise très spécifiquement à réprimer la communauté des voyageur-euses, et qui servira aussi pour les ZAD . L' AFD sert donc les politiques discriminatoires et de contrôle social, et ce d'autant plus qu'elle ne repose que sur la parole d'un flic consignée dans un procès verbal et ne laisse en pratique que peu de droit au recours. L'idée n'est plus seulement de désengorger mais d'apporter une réponse pénale "immédiate et effective". Punir ! En 2023, après l'énorme mouvement des Gilets Jaunes, le pouvoir se dit qu'il est grand temps de s'en servir contre les mouvements sociaux et étend encore son domaine. Sont concernés désormais les délits de : filouterie de carburant, destruction ou dégradation d'un bien, tags, détention ou usage de fumigène, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, entrée illicite sur un terrain de sport, port d'arme de la catégorie D sans motif légitime, vol à l'étalage (loi du 24 janvier 2023). La liste n'est pas exhaustive mais on voit très bien à travers ces exemples comment l' AFD peut être utilisée pour casser les contestations sociales [ 1 ] . Liste complète des infractions avec montants ici Aujourd'hui, on constate de nombreuses délivrances d' AFD sur les dernières mobilisations, notamment le mouvement « Bloquons tout » du 10 sept. Le précédent des GJ et l'occupation des ronds-points ont donné des idées : le délit d'entrave à la circulation peut être utilisé pour tout type de blocage routier (péage, rond-point, périph etc.) A coup de 900 balles pris dans les poches des pauvres, c'est sûr, ça va être dissuasif. EN PRATIQUE Dans les faits, le moment où on se prend la prune a toutes les apparences d'une situation banale de verbalisation. Cependant deux ou trois détails peuvent nous faire tiquer et nous amener à adopter des stratégies différentes, déjà pour être sur.es du type de sanction qu'on est en train de subir. qui décide de l' AFD ? Elle est délivrée par un policier (police nationale) ou gendarme qui « constate l'infraction » . À noter que ça ne peut pas être donnée par la municipale. Ça ne peut pas être donné non plus à une personne mineure. Résister au moment du contrôle 1.La procédure est censée s'appliquer que si la personne accepte le principe d'une verbalisation et reconnaît les faits . En théorie, il est donc possible de refuser une Amende Forfaitaire Délictuelle et le refus de la signer devrait en être une preuve. En pratique, les flics mettent la pression et te font parfois signer des papiers sans dire ce que c'est. Refuser une AFD c'est prendre le risque d'être emmené.e en GAV ou d'être convoqué.e à un procès ultérieurement, même si dans les faits les AFD ont été créées pour punir des infractions auparavant peu punies car les dossiers étaient vides et la justice trop engorgée. Ça peut donc valoir le coup de tenter de résister à cette procédure en tentant de refuser de signer ! Par ailleurs, c'est une procédure qui ne repose que sur la parole du flic consignée dans son procès verbal / Il peut donc faire de fausses accusations sans risquer de répercussions. Par exemple, on a reçu des témoignages de personnes ayant reçu une AFD pour « usage de stupéfiant » alors qu'elles ne possédaient que du CBD sur elles [ 2 ] Ou encore des personnes verbalisées pour « port d'armes de catégorie D » alors qu'elles revenaient de pique-nique avec un petit couteau. 2. L'agent ne peut pas non plus donner d' AFD si plusieurs infractions sont constatées simultanément dont au moins une ne peut faire l'objet d'une procédure d' AFD . De même, cette procédure n'est pas censé être possible s'il y a besoin de plusieurs PV pour caractériser l'infraction (ex : si pour prouver le vol, besoin de joindre vidéos/photos de la caméra de surveillance au dossier). => Comme il s'agit d'une procédure à PV unique , il est possible de tester une stratégie pour éviter l' AFD pour stup : a priori si tu refuses la destruction de la drogue saisie, les flics seront obligés de la garder en tant que scéllés et donc d'ouvrir une enquête. Là encore, ça dépend de leur respect du droit et de la procédure, ce qui est loin d'être garanti... Quelques autres pistes à vérifier : Il semblerait que les flics aient besoin d'une tablette et smartphone Neo [ 3 ] pour éditer une AFD (ils en ont pas encore tous). Si tu refuses de payer l' AFD immédiatement, les flics sont censés devoir te l'envoyer par courrier (note). En théorie, ça signifie qu'ils sont sensés ne pas pouvoir mettre d' AFD aux personnes ne disposant pas d'adresse. En pratique, les flics pourraient très bien en inventer une, donc pas sur que ça marche mais c'est possible de tester de refuser de déclarer une adresse au moment du contrôle. (!) Le fait de donner une fausse adresse entraîne simplement la non-réception de l'avis d' AFD et n'empêche pas sa validité, voire même augmente les risques de l'avoir majorée... D'ailleurs les flics se fichent souvent de bien noter ton adresse et ont tendance à eux-même faire des erreurs. On verra plus bas qu'il arrive souvent de se rendre compte d'une AFD en étant directement prélevé.e sur le compte bancaire... Dans tous les cas, on vous conseille de ne pas accepter de payer l'amende lors du contrôle quand les flics vous le proposent ! Casier judiciaire L'amende forfaitaire délictuelle entraîne une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire pendant une durée de 3 ans à compter du règlement de l' AFD mais pas au bulletin n°2 du casier judiciaire dès lors qu'elle a été réglée (le bulletin n°2 ou B2 est celui accessible à certains employeurs (travail dans le public ou avec des enfants globalement)). La procédure de l' AFD entraîne également une inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires ( TAJ ), c'est un fichier consulté par les flics (de la nationale) à chaque contrôle d'identité ou passage au commissariat. quoi faire quand on apprend qu'on a une AFD ? DELAIS : je décide de payer -> AFD minorée de 20 % si payée tout de suite ou dans les 20 jours je conteste -> 45 jours pour contester en « consignant » la somme j'ai contesté -> relaxe : je suis remboursé.e (-10 % de la somme pour frais de justice) rejet du recours : je dois payer avec majoration de 10% pour frais de justice → je reconteste* je ne fais rien dans les 45 jours : AFD majorée * je conteste tout (amende initiale + majoration) car je n'ai jamais reçu le 1 er avis ou que je souhaite continuer à contester -> 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré je décide de ne contester que la majoration (je ne conteste pas l'amende mais je n'ai jamais reçu le 1 er courrier donc elle a été majorée) -> 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré je suis dans la merde pour payer -> je demande une dispense ou réduction gracieuse pour difficultés financières La contestation en pratique Pour le moment, on a peu de retour de contestation d' AFD , les personnes concernées sont au début des procédures et on imagine aisément que cela peut prendre au moins autant voire plus de temps qu'une contestation d'amende "classique". Donc on s'attend à devoir attendre 6 mois/1 an pour avoir plus de retours. 2 cas de figures : 1. ON RECOIT LE COURRIER Si la contestation a lieu après avoir reçu le 1 er courrier, on l'appelle alors "requête en exonération" : on a 45 jours on doit la formuler par lettre recommandée avec accusé réception au ministère public (l'adresse se trouve dans l'encadré réservé à la contestation : Service de traitement des AFD à Rennes) ou sur le site de l' ANTAI on doit y joindre l'original de l'avis de contravention on doit motiver notre demande, c'est-à-dire expliquer pourquoi on conteste on doit consigner la somme sinon notre requête sera irrecevable. Le montant de la consignation dépend de l'infraction retenue. (!) Consigner la somme n'est pas comme payer l'amende même si financièrement, sur notre compte c'est la même. Mais attention : si on confond les 2 et qu'on paye l'amende par la voie de paiement, même partiellement, il n'est plus possible de la contester. Si la requête n'est pas acceptée, on reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée. On peut continuer à contester. La contestation s'appelera alors une "réclamation" . on a 30 jours on doit la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère public (l'adresse se trouve dans l'encadré réservé à la contestation : Service de traitement des AFD à Rennes) ou sur le site de l' ANTAI on doit y joindre l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée on doit motiver notre demande, c'est-à-dire expliquer pourquoi on conteste 2. ON N'A RIEN RE ÇU ET ON EST / VA ETRE PR É LEV É.E Mais parfois on n'a jamais reçu le 1 er courrier et on découvre qu'on s'est pris.e une amende forfaitaire délictuelle au moment du prélèvement sur notre compte. En effet si rien n'est fait dans les 30 jours suivant la majoration, il y émission d'un titre exécutoire qui permet de prélever directement sur les salaires / livrets d'épargne / comptes courants… C'est ce qu'on appelle le recouvrement forcé . L'amende est alors inscrite au casier judiciaire, aussi bien sur le bulletin n°1 que sur le bulletin n°2. La banque est sommée de le faire mais elle doit aussi logiquement nous informer qu'une telle saisie est en cours. Bien sûr, la banque prend au passage des frais bancaires... Tips pour s'éviter un prélèvement sauvage de l'état : si on laisse sur un compte courant moins ou l'équivalent d'un RSA seulement, l'État ne peut pas prélever d'argent dessus. Certaines personnes prévoient donc de retirer en espèce leur RSA le jour où il arrive sur le compte pour limiter les risques de saisie. Si on reçoit un avis de prélèvement à venir, ça s'appelle "saisie administrative à tiers détenteur" ( SATD ), il faut : aller à sa banque dire qu'on s'oppose au prélèvement et doubler cela avec un envoi en lettre recommandée avec accusé réception à la banque pour dire qu'on est en procédure de contestation de l'amende. aller au centre du Trésor Public dont on dépend et demander un bordereau de situation. Ce bordereau correspond au relevé de toutes les prunes qu'on pourrait avoir sur le dos (contraventions simples et forfaitaires délictuelles). Il nous permet d'entrer en voie de contestation pour chaque cas où on n'a pas été averti.e et où nous n'avons pas pu contester, voire parfois même pour des cas où on a contesté mais pour lesquels on n'a jamais reçu de réponse. C'est important d'avoir gardé tous les éléments de preuve de nos contestations si on en a faites. Ils seront utiles à ce moment-là. Il est fréquent de ne pas avoir été mis.e au courant d'une prune (simple ou forfaitaire délictuelle) car les envois sont en courrier simple. C'est donc un argument de très bonne foi de dire qu'on n'a jamais reçu l'amende . Rien ne le prouve ! Et demander la preuve de l'envoi peut être un moyen de les faire abandonner. Qu'on ait déjà été prélevé.e ou pas, on peut toujours contester la procédure ! N'oublions jamais de tout faire par lettre recommandée avec avis réception. Et côté bancaire, si la banque nous a pris des frais, on peut aussi faire pression pour qu'elle nous les rembourse, en mettant en avant la contestation de l'amende et même si on n'a reçu aucune nouvelle suite à cette contestation. Exemples de formulations pour la banque partant d'un cas concret de saisie à tiers détenteur : Dans un 1 er temps, la personne a écrit à sa banque qu'elle était en procédure et que par conséquent, tant que la procédure était en cours, ses voies de recours n'étaient pas épuisées et qu'ils n'étaient pas en droit de la prélever. Au bout d'un an, et sans nouvelles de sa contestation, la personne a ré-écrit à sa banque pour dire que la procédure était prescrite et qu'ils devaient lui recréditer son compte, frais bancaires inclus (dans son cas ils étaient équivalent à 10% de sa prune) La personne a récupéré sa thune. Suite de la contestation Si la contestation d'une AFD est jugée recevable, le dossier est renvoyé au procureur de la République qui peut décider de classer sans suite ou ouvrir une enquête (ces amendes reposant seulement sur le PV d'un flic, les dossiers sont minces et il y a alors de fortes chances de classement sans suite !) Si le parquet/ministère public décide quand même d'une enquête, il peut vous délivrer une citation à comparaître (donc un procès), une convocation pour CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), une convoc pour recevoir une ordonnance pénale… Dans tous les cas, contactez une legal team pour faire face à cette procédure judiciaire et vous faire épauler d'un.e avocat.e. Petites précisions supplémentaires : Récidive ? En principe, le fait de déjà avoir fait l'objet d'une AFD pour une infraction, suppose qu'on ne peut pas en « bénéficier » une deuxième fois. Il y a des exceptions comme pour le délit d'usage de stup ou de vol à l'étalage. Demande de signalétique suite à une AFD Il est possible de recevoir une convocation au commissariat à la suite d'une AFD pour aller faire un relevé de signalétique, c'est-à-dire se faire prendre en photo et relever les empreintes digitales, ensuite consignées dans le TAJ et le Fichier des empreintes digitales ( FAED ). Ces données sont ensuite systématiquement mobilisées lors de prochaines enquêtes à titre de comparaison (reconnaissance faciale à partir d'images de vidéo-surveillance, relevé d'empreinte sur un objet saisi etc.). Il est possible de ne pas se rendre à la convocation, a priori on risque juste de se faire solliciter un relevé de signalétique à un prochain contrôle. Ne pas s'y rendre volontairement met un bâton dans les roues de la machine à ficher étatique... Résister collectivement à l' AFD Cette procédure toute nouvelle est encore peu connue par les avocat-es et collectifs anti-rep, et surtout elle isole beaucoup les personnes visées. Alors si toi ou un-e proche avez reçu une AFD , avez tenté d'y résister ou de contester, n'hésitez pas à en parler autour de vous et au collectif antirep proche de chez vous.... Pour rappel, liste (non-exhaustive) de collectifs antirep en fRance : https://rajcollective.noblogs.org/les-collectifs-locaux/ Appel à témoignages ! Vous pouvez aussi nous envoyer des témoignages écrits, des retours sur la brochure ou des questions sur [email protected] . Les témoignages nous aident à ajuster nos conseils et stratégies de défenses face aux flics et à la justice... Ils ne seront pas diffusés sauf accord de son auteurice et restent anonymisés. Protégeons-nous les un-es les autres face à cette matraque financière au service de la gentrification et de la répression des personnes marginalisées. Et pour les amendes « classiques », on remet le lien vers l'article pour contester Contre la matraque financière : contester des amendes, mode d'emploi &nbsp|&nbsp10 juin 2024 Manifs ou rassemblements interdits, non-respect des contrainte sanitaires, détention de bédo ou punitions policières dans les quartiers : les raisons de se faire verbaliser se multiplient, et on se sent souvent (...) pour imprimer page par page Télécharger le fichier PDF pour imprimer version cahier [ 1 ] à surveiller de près : le projet de loi réformant la police municipale https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/060326/projet-de-loi-polices-municipales-blanc-seing-pour-la-technopolice-municipale [ 2 ] Si ça vous arrive, on vous conseille d'autant plus de contester. Cette pratique courante des flics commence à être dénonçée car un test devrait avoir lieu avant la verbalisation, ce qui n'est presque jamais le cas. Cf. : https://www.mediapart.fr/journal/france/160426/la-cour-des-comptes-tire-un-bilan-severe- des-amendes-forfaitaires-delictuelles [ 3 ] https://www.20minutes.fr/societe/2173387-20171121-salon-milipol-robots-tablettes-drones-voici-derniers-gadgets-forces-ordre https://disclose.ngo/fr/article/la-reconnaissance-faciale-deployee-a-grande-echelle-sur-les-telephones-des-forces-de-lordre https://paris-luttes.info/resister-collectivement-a-l-amende-20865