S. Boichot (@boichot.bsky.social)

Mort de Lyhanna : n’y a-t-il vraiment eu "qu’une sanction en quinze ans" contre des magistrats, comme le dit Bruno Retailleau ? - Les Surligneurs Source :Bruno Retailleau, Le Parisien, le 6 juin 2026 Etiqe :non Contenu : Les réactions politiques pointant la responsabilité de défaillances du système judiciaire dans la mort de Lyhanna, 11 ans, s’enchaînent. L’exécutif dénonce des « failles « et des « dysfonctionnements « qui ont conduit à ce que le principal suspect dans la disparition de la collégienne, dont le corps a été retrouvé le 4 juin, n’a jamais été inquiété alors qu’il était visé par plusieurs plaintes, dont certaines pour des viols sur mineures. Bruno Retailleau, actuel président des Républicains et ministre de l’Intérieur entre septembre 2024 et octobre 2025, a, lui aussi, réagi au drame, le qualifiant « d’abominable naufrage judiciaire » dans une interview donnée au Parisien , le 6 juin 2026. Interrogé sur la circulaire « Darmanin » – envoyée par le ministre éponyme en janvier 2025 et qui appelait au « traitement prioritaire » des violences sur enfants – Bruno Retailleau a attaqué les parquets, les accusant de ne pas respecter les consignes du ministre de la Justice. Estimant que les magistrats sont insuffisamment contrôlés par leurs pairs, le candidat à l’élection présidentielle propose de modifier les mécanismes de sanctions les visant L’ancien ministre souhaite ainsi créer une cour disciplinaire de la magistrature à la place du CSM pour « écarter toute tentation ou sentiment corporatiste ». « Chaque année, il y a des centaines de saisines de justiciables qui n’aboutissent pas. Les mécanismes de sanction des magistrats ne fonctionnent pas. Ils dépendent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est trop corporatiste dans sa composition. Ce qui explique qu’en une quinzaine d’années, une seule sanction, en l’occurrence un blâme, a été prise », explique-t-il. En tentant de capitaliser sur la disparition tragique de cette enfant, Bruno Retailleau est pourtant allé trop vite en besogne. Le CSM, dont l’organisation est régie par l’article 65 de la Constitution , n’a pas rendu qu’une seule décision de sanction, comme l’affirme l’ancien ministre. Le pouvoir de discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature Comme la Constitution le prévoit, le CSM a trois pouvoirs : la nomination des magistrats, la veille et l’assistance et le contrôle. Sur ce dernier point, le CSM peut prononcer des sanctions à l’encontre des magistrats du siège (les juges) et propose des avis à l’encontre des magistrats du parquet (les procureurs) pour lesquels la sanction sera ensuite prononcée par le Garde des Sceaux lui-même, qui peut décider de ressaisir le CSM s’il estime qu’une sanction plus sévère doit s’appliquer. Entre 2015 et 2025, 115 saisines ont été enregistrées (88 pour la formation siège, 33 pour la formation parquet), explique le CSM aux Surligneurs. Rien qu’en 2025, neuf sanctions ont été prononcées ou suggérées, dont deux révocations. D’après le site du CSM , depuis 1958, le Conseil a rendu 312 avis ou décisions disciplinaires et prononcé ou proposé 228 sanctions, dont près d’un tiers entraînait l’exclusion définitive du magistrat. Il est donc tout à fait faux de dire que le CSM n’aurait prononcé qu’une sanction sur les quinze dernières années. Ceci dit, s’il ne l’a pas précisé concrètement, Bruno Retailleau a pu faire référence à une procédure spécifique de saisines : celles émanant directement de citoyens. Des plaintes des justiciables depuis 2011 La majorité des saisies sont réalisées par le Garde des Sceaux lui-même (100 saisines entre 2015 et 2025), mais les chefs de cours (les présidents de cour ou les procureurs généraux) ont aussi cette autorité (six saisines). Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, tout justiciable peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature s’il estime qu’un magistrat qu’il soit du siège ou du parquet a eu un comportement inadapté passible de sanctions disciplinaires. Depuis la mise en œuvre de la réforme en 2011, des milliers de courriers ont été envoyés à l’organisme. « En pratique, environ 15 % des courriers reçus donnent lieu à l’enregistrement d’une plainte et à son examen par la commission ou le seul président », précise le CSM. Entre cette date et l’année 2025, plus de 4 600 plaintes ont été enregistrées, d’après nos calculs issus des rapports annuels du CSM. Or, sur l’ensemble de ces plaintes, très peu de dossiers ont été renvoyés en procédure disciplinaire : neuf plaintes ont passé les étapes pour arriver devant le conseil de discipline des magistrats du siège ou du parquet, depuis 2011. Une seule d’entre elles s’est soldée par une sanction disciplinaire contre un magistrat, en juin 2024 . Ce dernier avait reçu un blâme avec inscription à son dossier pour n’avoir pas rendu l’ordonnance de règlement, malgré de nombreuses relances. La majorité des plaintes est jugée « manifestement irrecevable ». En effet, le CSM doit vérifier que le Conseil est compétent sur le comportement et le magistrat dénoncé, que l’expéditeur du courrier est bien un justiciable concerné par l’affaire en question, mais aussi que le dossier comporte les bonnes pièces (pièce d’identité, signatures, etc.). « Plus d’un quart [des plaignants] confond la plainte pour motif disciplinaire avec une voie de recours […] de sorte que la plupart du temps, derrière des griefs tenant à la partialité d’un juge, c’est en réalité le sens d’une décision défavorable que le justiciable conteste », est-il écrit dans le rapport annuel 2025. Le justiciable mécontent d’une décision de justice doit faire appel ou aller en cassation : la plainte devant le CSM n’est pas faite pour contester une décision de justice, mais pour dénoncer le comportement d’un juge (négligences, attitude déplacée, non-respect du devoir de réserve ou du secret du délibéré, etc.). À supposer même qu’un juge se trompe dans un jugement, ce n’est pas au CSM d’en connaître, mais au juge supérieur. De la même façon, la définition de ce qu’est ou non une faute disciplinaire n’est pas forcément bien comprise par les justiciables tentant de réaliser une saisine auprès du CSM. « Les membres des commissions font le constat que certains comportements de magistrats, sans être susceptibles de revêtir une qualification disciplinaire, peuvent néanmoins avoir un retentissement particulier pour un justiciable qui ne maîtrise pas nécessairement les termes et les usages judiciaires et participent de leur perte de confiance dans la justice. » Cette voie de saisine en particulier n’a pas conclu à des manquements massifs de la part des magistrats mis en cause, mais le CSM a bel et bien prononcé des sanctions par d’autres voies de saisine. Les critiques du président des Républicains à l’encontre du Conseil Supérieur de la Magistrature doivent aussi être contextualisées. S’il estime que celle-ci est « trop corporatiste dans sa composition », il faut tout de même rappeler que sur les 15 (16 pour l’activité disciplinaire) personnes des formations siège et parquet, huit d’entre elles sont des personnalités extérieures qui ne sont pas des magistrats – « un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » désignés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Concernant la gestion des affaires liées au principal suspect dans la mort de Lyhanna, une enquête administrative, menée par l’Inspection générale de la justice et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale doit clarifier s’il y a eu des manquements de la part de magistrats et enquêteurs, d’ici au 19 juin . La chancellerie a annoncé que « des sanctions administratives pourront être prononcées ». Auteurs : Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay Etienne Merle, journaliste Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste L’article Mort de Lyhanna : n’y a-t-il vraiment eu « qu’une sanction en quinze ans » contre des magistrats, comme le dit Bruno Retailleau ? est apparu en premier sur Les Surligneurs . https://lessurligneurs.eu/mort-de-lyhanna-ny-a-t-il-vraiment-eu-quune-sanction-en-quinze-ans-contre-des-magistrats-comme-le-dit-bruno-retailleau/