Françoise Curtit (@fcurtit.bsky.social)

Forfait élève pour l’école privée d’une autre commune : coûteuses fratries (suite) Le régime sur le forfait scolaire à payer par une commune de résidence, au profit d'une école privée sous contrat située hors du territoire de cette commune (I.) vient encore de connaître une illustration jurisprudentielle (II.) qui illustre les difficultés récurrentes de tels contentieux, notamment dans les cas des fratries... I. Rappels sur le forfait scolaire à payer par une commune de résidence, au profit d'une école privée sous contrat située hors du territoire de cette commune Ce régime, qui a évolué dans le temps (I.A.), repose aujourd'hui sur cinq dérogations (I.B.), dans un cadre où de nombreuses chausse-trappes conduisent nombre de communes à récolter de mauvaises notes juridiques. https://blog.landot-avocats.net/2025/09/15/forfait-eleve-pour-lecole-privee-dune-autre-commune-couteuses-fratries-suite/