loading . . . Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois. , Quand sera-t-il accessible ? , Il sera possible de le demander à son employeur à partir du 1er juillet 2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation. , Qui pourra en bénéficier ? , Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra en faire la demande dès le 1er juillet 2026 sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit.Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier dès le 1er juillet 2026.Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs…).Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.Pour les assurés qui ne sont pas gérés par l’Assurance Maladie (fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles, assurés des régimes spéciaux…), des informations concernant leurs droits au congé supplémentaire de naissance seront disponibles sur le site service-public.gouv.fr. , À quel hauteur le congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ? , Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive : le premier mois sera indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et le deuxième mois à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026.Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. , Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ? , Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant. , Quelle démarche faudra-t-il faire pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance , Pour les salariésPour bénéficier de ce congé, les parents salariés devront simplement en informer leur employeur dans un délai de 1 mois avant la date de début de congé souhaitée. Il faudra préciser la durée, 1 ou 2 mois, et s’il est fractionné ou pris en une seule fois. C’est ensuite l’employeur qui fera la transmission auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en charge de l’indemnisation.Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie.À noter : le délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.Pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants devront demander ce congé auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence. , Le congé supplémentaire de naissance sera-t-il cumulable avec d’autres prestations ? , Ce congé ne peut être pris en même temps que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui permet notamment d’indemniser pour les salariés la prise d’un congé parental d’éducation. Toutefois, les 2 prestations pourront être prises l’une après l’autre.L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;l’allocation journalière de présence parentale ;l’allocation journalière de proche aidant ;les indemnités journalières maladie ;les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;les allocations chômage. https://www.ameli.fr/assure/actualites/qu-est-ce-que-le-conge-supplementaire-de-naissance
