J’ai assigné une société en liquidation/redressement judiciaire. Ça a été envoyé en enquête, le rapport a été déposé et on est re-convoqué en chambre du conseil à la rentrée. Est ce que j’ai le droit d’obtenir copie du rapport d’enquête? Et en pratique, je fais comment pour l’obtenir? Merci ☺️
4 months ago