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Quand la protection des données fait dérailler les compagnies ferroviaires - Desmarais Avocats Vieillissement des infrastructures, ouverture à la concurrence, intensification des intempéries… Les compagnies ferroviaires affrontent déjà de nombreux défis. 2025 leur apporte un nouvel obstacle, inattendu : le RGPD. 📌 9 janvier : jugé que la fourniture de sa civilité par le passager ne peut conditionner l’achat d’un billet. 📌 2 juillet : le rapporteur public au Conseil d’Etat recommande de suivre cette position. 📌 10 juillet : une cour d’appel allemande exclut la validité du consentement des passagers, en cas de position dominante de la compagnie. Et d’ajouter que la liberté du consentement interdit des offres en ligne à tarif […] https://www.desmarais-avocats.fr/quand-la-protection-des-donnees-fait-derailler-les-compagnies-ferroviaires/